Le délit d'”entreprise terroriste individuelle” encadré par le Conseil constitutionnel

Conçu pour neutraliser les "loups solitaires" avant d'éventuels attentats, le délit d'"entreprise terroriste individuelle" a été encadré vendredi par le Conseil constitutionnel: tout en jugeant le texte nécessaire, il a voulu en gommer certains des excès.

Les "Sages" avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un homme auquel des enquêteurs reprochent d'avoir fait des recherches suspectes sur internet et d'avoir eu en sa possession trois bouteilles d'eau vides scotchées ensemble, vues comme de possibles préparatifs d'un dispositif explosif.

Son avocat, Me Michaël Bendavid, demandait au Conseil constitutionnel de censurer un texte "flou, équivoque, mal rédigé" qui permet de "punir sévèrement" à partir de critères très vagues: une "intention" de commettre un attentat, ainsi que la détention d'"objets" ou "substances de nature à créer un danger pour autrui".

Interrogé par l'AFP, il s'est réjoui de la "réserve d'interprétation" et de la "censure partielle" des "Sages". Selon lui, son client se trouve désormais "dans une situation plus confortable", les enquêteurs ne pouvant plus "se contenter d'éléments matériels contestables" pour le mettre en cause mais "devant aussi prouver une intention délictuelle".

Le juge d'instruction avait décidé d'abandonner les poursuites contre cet homme qui a fait six mois de détention provisoire, estimant qu'il n'avait pas fait de préparatifs "opérationnels". Le parquet a fait appel.

- "Intention délictueuse" -

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle au législateur sa jurisprudence selon laquelle il "ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle".

Sur le texte lui-même, les "Sages" formulent ensuite "une réserve d'interprétation", expliquant que "la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus" comme "actes préparatoires". "Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs, établie", précisent-ils.

Le délit d'"entreprise terroriste individuelle" est venu compléter le délit d'"association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", pierre angulaire de la justice antiterroriste mais qui ne permet pas de prendre en compte des démarches individuelles.

Défini par l'article 421-2-6 et 421-5 du code pénal, ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis.

La personne doit se préparer à commettre une infraction grave et cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de faits matériels. La personne doit "détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui". Elle doit aussi s'être renseignée sur des cibles potentielles, s'être entraînée ou formée au maniement d'armes ou avoir habituellement consulté des sites internet terroristes...

Mais le Conseil constitutionnel a censuré le mot "rechercher" figurant dans la liste des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire.

"En retenant le fait de rechercher des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche (...), le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction", ont écrit les "Sages".

Le reste de l'article a en revanche été jugé conforme à la Constitution.

Élaboré après les tueries perpétrées par Mohamed Merah et face à l'inquiétude suscitée par le retour de jihadistes de zone irako-syrienne, le délit d'"entreprise terroriste individuelle" a été adopté le 13 novembre 2014. Il est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende, une peine que les "Sages" n'ont pas jugé "manifestement disproportionnée".

Peu utilisé, il n'a pour l'instant donné lieu qu'à une condamnation, un non-lieu, trois affaires poursuivies et une autre enregistrée.