"Mieux détecter la fraude" et "mieux la sanctionner": le gouvernement français a dévoilé mercredi son projet de loi anti-fraude, qui étend notamment la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs, afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale.
Le texte de loi Le texte de loi, présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l'erreur actuellement en discussion au Parlement, vise à "doter l'administration de nouveaux outils" pour rendre la lutte contre la fraude "plus efficace".
"Le droit à l'erreur n'a jamais été la licence à la fraude", a expliqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin face à la commission des Finances du Sénat. Pour les fraudeurs, "l'administration doit être implacable", a-t-il ajouté.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement entend s'attaquer au problème épineux de la fraude fiscale, accusée de priver les finances publiques hexagonales de près de 60 milliards d'euros par an.
Mais les mesures mises en place, notamment dans le sillage de l'affaire Cahuzac, n'ont pas permis de mettre un terme aux pratiques délictuelles, comme l'ont montré les différents scandales de ces dernières années, Panama Papers en tête.
Il faut "durcir les mesures nationales et internationales", a reconnu Edouard Philippe. "Nous savons que nous pouvons faire mieux, frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s'engager dans ce chemin".
- Dossiers complexes -
Le projet de loi prévoit pour ce faire de rendre obligatoire la publication du nom du fraudeur en cas de condamnation pénale. Cette pratique, dite du "name and shame", sera également possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration.
Autre innovation: la création d'un service d'enquête spécialisé au sein de Bercy. Cette "police fiscale", placée sous l'autorité d'un magistrat, pourra être saisie par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.
"Aujourd'hui, on bute sur des capacités d'enquête", explique à l'AFP l'entourage de Gérald Darmanin, qui précise que 260 affaires sont en attente d'un traitement judiciaire. "Cela permettra à la justice d'avancer", notamment "sur les dossiers complexes", ajoute-t-on.
Le projet de loi prévoit en outre de nouvelles sanctions, notamment pour les "officines" et "intermédiaires" accusés de favoriser l'évasion, qui pourront se voir infliger des pénalités administratives allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus.
Il entérine enfin le développement du "datamining" (exploration de données) pour détecter les dossiers à risques, et créée une procédure de "plaider coupable" pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à accepter la peine proposée par le parquet.
- "Verrou de Bercy" -
Rien n'est en revanche prévu à ce stade sur le fameux "verrou de Bercy", expression utilisée pour désigner le monopole accordé à l'administration fiscale pour les poursuites pénales en cas de fraude.
"Je serai attentif aux améliorations que nous pourrons tous apporter" à ce dispositif, a toutefois assuré Gérald Darmanin en commission des Finances, ouvrant la voie à des modifications par le biais d'amendements parlementaires.
Le "verrou de Bercy", défendu par l'administration fiscale au nom de l'"efficacité", fait l'objet de critiques récurrentes de la part des associations et des magistrats, qui lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser l'opacité.
Une mission d'information parlementaire a été mise en place pour réfléchir à l'avenir de ce dispositif, qui rendra ses travaux début mai. Gérald Darmanin s'est cependant déjà dit hostile à la suppression de ce "verrou", évoquant de simples aménagements.
Une position regrettée par l'ONG Oxfam. "Tant que les fraudeurs ne seront pas inquiétés par la justice, il y a peu de chances de parvenir à dissuader leurs pratiques de fraude fiscale", a-t-elle estimé mercredi dans un communiqué.
"Cette loi ne nous prémunira en rien contre de nouveaux scandales", a réagi de son côté Attac, pour qui "le principal problème" tient à "l'optimisation fiscale agressive et légale des multinationales".
Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années de difficiles tractations dans l'Union européenne, dont les membres peinent à s'entendre en raison de l'opposition des pays à faible fiscalité, comme l'Irlande, à plus d'harmonisation.
"Il y a au sein même de l'Union européenne des pays" qui "contribuent à l'organisation d'une évasion fiscale, nous ne devons pas être naifs", a assuré Gérald Darmanin, en indiquant vouloir se rendre "personnellement dans ces pays" pour en discuter.
