Quoi qu’il arrive, les travaux de l’Assemblée nationale sur le budget ne passeront pas par pertes et profits. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé, ce mardi matin sur France 2, que « le premier ministre, et tout le gouvernement s’engagent » à « transmettre au Sénat » « tous les amendements votés […], selon les configurations politiques qui le permettront ». « C’est important, car ce qu’on fait, ce n’est pas une mascarade, ce n’est pas du théâtre », ajoute la ministre de Bercy.
Au gouvernement, qui recherche des compromis avec les socialistes, on entend montrer ainsi sa bonne volonté pour tenter d’arracher à la fin un budget, même si les chances sont pour le moins minces. « Ce que dit Amélie de Montchalin est très important. Les engagements pris seront tenus. La parole du gouvernement sera tenue. Le premier ministre est de bonne foi », soutient auprès de publicsenat.fr Laurent Panifous, ministre des Relations avec le Parlement. « Ce qui aura été le fruit d’un compromis ira au bout », affirme encore l’ancien député du groupe Liot, qui insiste :
En réalité, le gouvernement reprendra les amendements de son choix. « Si on arrive au bout du délai, le gouvernement peut panacher et prendre dans les amendements votés », explique une source au sein de la majorité.
« Cela nous permet de nous préparer »
Au Sénat, on accueille favorablement l’annonce gouvernementale. « C’est une formule qui nous va bien, car cela nous permet de nous préparer et d’être prêt à reprendre le texte », réagit le président PS de la commission des finances de la Haute assemblée, Claude Raynal, qui n’estime « pas illogique » l’annonce faite par la ministre. Il y voit une volonté de « faire confiance au Parlement dans son ensemble. C’est un respect du Parlement ».
Le sénateur PS de Haute-Garonne expose les différentes hypothèses : « Soit l’Assemblée vote la première partie du budget sur les recettes, mais ne termine pas l’examen au bout des 40 jours limites, et le couperet tombe. Et le gouvernement transmet le texte avec les amendements retenus », « soit il n’y a pas de vote de la première partie, et le gouvernement peut transmettre en gardant les amendements. Soit il y a un vote de la première partie, et dans ce cas les amendements sont de fait votés ».
Possibilité accordée par l’article 47 de la Constitution
L’exécutif utiliserait ainsi l’une des multiples armes que lui offre la Constitution. « Ce qu’annonce Amélie de Montchalin, c’est en réalité que le gouvernement compte faire usage de la possibilité que lui accorde l’article 47 de la Constitution de faire passer le texte sans vote de l’Assemblée au Sénat si le texte n’a pas fini d’être examiné au bout de 40 jours. Ce n’est pas une obligation faite au gouvernement, juste une possibilité offerte », confirme sur X le constitutionnaliste Benjamin Morel.
Le maître de conférences en droit public de Paris Panthéon-Assas « note toutefois que, prise sous cette forme, la marge de manœuvre du gouvernement est aussi importante en première lecture que s’il utilisait le 49.3… et ce sans même que le Parlement n’ait à voter… » Le gouvernement sera en effet seul juge pour décider des amendements qu’il estime devoir être retenus, ou pas, au nom du compromis recherché, le nouveau graal politique.
