Le gouvernement souhaite "modifier les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique" de la SNCF sans remettre toutefois en question son "caractère public", selon le projet de loi présenté mercredi et qui permettra le recours à des ordonnances.
Communiqué en conseil des ministres par la ministre des transports Elisabeth Borne au moment où les syndicats menacent d'une grève dure, le projet de loi d'habilitation comprend huit articles énumérant sur quatre pages les points à réformer.
L'idée du gouvernement est de poursuivre en parallèle les discussions avec les partenaires sociaux et le débat parlementaire, pour remplacer au fur et à mesure les ordonnances par des amendements législatifs, avec pour objectif l'adoption de la "loi pour un nouveau pacte ferroviaire" avant l'été.
Le premier article autorise le gouvernement à prendre des ordonnances "pour améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire (la SNCF, ndlr) dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire".
Il s'agit d'en "modifier les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique (...) sans remettre en cause (son) caractère public" et "de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après leur intervention et les effets en résultant sur le droit social applicable".
Le gouvernement veut aussi pouvoir "modifier le cadre de la négociation sociale d'entreprise, ainsi que les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire". L'exposé des motifs évoque directement "l'arrêt des recrutements au statut (de cheminot) des nouveaux agents", l'un des points très sensibles pour les syndicats.
Les articles 2 à 5 l'autorisent à transposer dans la loi française le "quatrième paquet ferroviaire", l'ensemble de textes européens régissant l'arrivée de la concurrence.
Sélection de recours controversés aux ordonnances sous la Ve République
AFP
"Il s'agit de déterminer le calendrier d'ouverture de ces services, les modalités de la période de transition ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé, le cas échéant, aux obligations de mise en concurrence", explique la ministre dans son exposé des motifs.
Sont abordés aussi les problèmes pratiques --comme la reconnaissance croisée des billets des différentes compagnies--, l'article 4 concernant "les dispositions transversales rendues nécessaires, de manière générale, par l'ouverture à la concurrence du secteur".
L'article 6 précise le rôle de l'Arafer, le régulateur du secteur, et les deux derniers sont purement procéduraux.
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