Le Parlement adopte la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol

Après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la modification de la définition pénale du viol. L’absence de consentement est désormais intégrée à l’article 222-22 du Code pénal. Le texte devrait entrer en vigueur prochainement après promulgation par le chef de l’Etat.
Henri Clavier

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

C’est un texte pour « passer de la culture du viol à la culture du consentement », déclarait, jeudi 23 octobre, Aurore Bergé, la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, ce 29 octobre le texte modifiant la définition pénale du viol pour y intégrer l’absence de consentement comme un élément constitutif du viol. 

La proposition de loi, déposée le 21 janvier par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Écologistes) modifie l’article 222-22 du Code pénal afin de définir l’ensemble des agressions sexuelles comme « tout acte sexuel non consenti ». « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », prévoit le texte. La proposition de loi précise également qu’il n’y a « pas de consentement si l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise quelle que soit la nature », reprenant ainsi la précédente définition du viol. 

Le Sénat largement en faveur de la modification de l’article 222-22 du Code pénal

Sans surprise, les conclusions de la CMP ont été adoptées à une écrasante majorité au Sénat avec 327 voix pour. 15 élus se sont abstenus, en majorité issus du groupe communiste. En première lecture, aucun vote contre n’avait été recensé tandis que seul le RN s’était opposé au texte à l’Assemblée nationale. En première lecture, les deux chambres avaient voté des versions légèrement différentes avant de trouver rapidement un accord au sein de la commission mixte paritaire (CMP), le 21 octobre.

Cette différence portait sur la manière, pour le juge, de déterminer l’existence ou l’absence de consentement. L’Assemblée nationale avait voté un texte retenant la notion de « circonstances environnantes » alors que le Sénat entendait se baser sur le « contexte ». « On avait vraiment un mot d’écart, on souhaitait mettre « contexte » et les députés « circonstances environnantes ». On considérait qu’« environnantes » était un terme flou », expliquait la sénatrice Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes et co-rapporteure de la proposition de loi au Sénat à l’issue de la CMP. A l’inverse, la députée Marie-Charlotte Garin jugeait la notion de contexte « insatisfaisante ». Les parlementaires se sont finalement accordés sur le terme de « circonstances ». 

Une définition qui faisait débat

Bien que largement soutenu par les parlementaires, cette modification de la définition pénale du viol avait suscité quelques débats entre juristes. Néanmoins, le Conseil d’Etat estimait dans son avis du 6 mars 2025 que la proposition de loi permettrait « de consolider par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence ». A l’occasion d’une audition au Sénat, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Rennes, François Lavallière, avait insisté sur la nécessité d’inscrire le consentement dans la définition du viol. Le magistrat expliquait notamment « que prouver l’élément intentionnel » de l’infraction « est le plus difficile. S’il n’est pas possible de démontrer l’élément intentionnel, il n’y a pas de condamnation ». Principal apport de cette nouvelle définition, le silence ne devrait plus pouvoir être interprété aux dépens d’une victime de viol ou d’agression sexuelle.

Partager cet article

Dans la même thématique

Kaja Kallas dans Ici l’Europe_
13min

Politique

Ukraine : "L'Amérique ne peut pas négocier à notre place" alerte la cheffe de la diplomatie européenne

La cheffe de la diplomatie européenne, l'estonienne Kaja Kallas répond aux questions de Caroline de Camaret pour France 24, LCP et Public-Sénat dans "Ici l’Europe". Conséquences des élections en Israël, aux États-Unis, pourparlers de paix sur l'Ukraine en Arabie Saoudite, sécurité européenne : la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères appelle l'Europe à rester "ferme" sur ses "principes".

Le

Le Parlement adopte la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol
4min

Politique

Budget 2027 de la Sécurité sociale : le Sénat adopte un volet recettes affaibli

Les sénateurs ont adopté ce 13 novembre le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le gouvernement relève que le déficit s’est aggravé de 3,2 milliards d’euros. Mais ce bilan sur l’équilibre général n’est que provisoire, puisque la majorité sénatoriale promet des économies sur la partie dépenses.

Le

Paris : High school students’ demonstration and protest against the high cost of living
6min

Politique

Présidentielle 2027 : « Adopter les codes de la jeunesse, utiliser TikTok, n’a rien à voir avec l’idée de s’adresser à la jeunesse »

À coups de vidéos sur TikTok, de références populaires et de propositions estampillées « jeunesse », les candidats à l’Élysée multiplient les opérations de séduction à l’approche de 2027. Mais derrière cette communication, les nouvelles générations restent largement tenues à l’écart de la construction des programmes. Pour Lennie Stern, conseillère en communication politique et autrice d’une note pour la Fondation Jean-Jaurès, les candidats savent désormais parler aux jeunes, sans pour autant leur donner une véritable place dans leur projet politique.

Le

Chartres: Edouard Philippe reunion publique
7min

Politique

Présidentielle 2027 : peut-on interdire les syndicats de magistrats comme le propose Édouard Philippe ?

En difficulté dans les sondages, le candidat Horizons a formulé une proposition à rebours de l’état actuel du droit : interdire les syndicats de magistrats. Un droit pourtant reconnu au niveau national, européen et même international. Ces dernières années, les magistrats syndiqués sont régulièrement pris pour cible par les responsables politiques de droite et d’extrême droite, qui mettent en cause leur supposée partialité dans des jugements qui leur sont défavorables.

Le