Le plafonnement des indemnités prud’homales, point sensible de la réforme du droit du travail

C’est l’un des principaux points sensibles du projet de loi d’habilitation sur les ordonnances réformant le dialogue social, qui est discuté au Sénat à partir de ce lundi. Avec l’article 3 du texte, le gouvernement entend instaurer un barème obligatoire en fonction de l’ancienneté du salarié, pour les dommages et intérêts versés aux prud’hommes, dans les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce serait la troisième tentative depuis les lois Macron et El Khomri du précédent quinquennat.

Les dommages et intérêts versés dans les cas de discrimination ou de harcèlement seraient en revanche exclus du plafonnement.

En fixant un plancher et un plafond, l’idée défendue est d’apporter une « sécurisation juridique » et une lisibilité à l’entreprise, mais aussi une « équité » aux salariés, expliquait la semaine dernière Muriel Pénicaud, devant la commission des Affaires sociales du Sénat :

« D’un conseil de prud’hommes à l’autre, et même d’un jugement à l’autre dans le même conseil prud’homal, on peut aller du simple au quadruple dans les dommages et intérêts qui sont choisis. »

Sur le principe, ce plafonnement obligatoire inquiète les syndicats. Philippe Martinez, le patron de la CGT, estime que cette mesure va « favoriser les licenciements à moindre coût » et que le juge « ne pourra plus statuer en fonction de la situation réelle du salarié ».

Un plafond compris entre un et trois ans de salaire

La question du montant maximal retenu, mais aussi des planchers, sera au cœur de la négociation avec les syndicats réformistes. Pour le moment, aucun chiffre officiel n’a encore été retenu, les discussions se poursuivent. « Nous sommes en train d’écouter les uns et les autres », indiquait lors de son audition au Sénat la ministre du Travail. Une fourchette a toutefois été avancée. « Ça ne sera pas un an, ça ne sera pas trois », a évoqué la ministre devant les sénateurs, le 17 juillet.

Selon l’AFP, le gouvernement envisagerait de plafonner les indemnités prud’homales à un mois de salaire par année d’ancienneté, avec un maximum de 20 mois de salaire. Le barème indicatif, publié en novembre 2016 après l’adoption de la loi El Khomri, limitait à 21 mois et demi de salaires d’indemnités pour les salariés de 43 années d’ancienneté et plus.

Le gouvernement a en tout cas lâché du lest en direction de la CFDT et de FO, en annonçant qu’il augmenterait les indemnités légales de licenciement en septembre. FO a salué une « bonne chose » et indique que cette revalorisation « pourrait aller jusqu’au doublement ». Le secrétaire fédéral Michel Beaugas considère que ce geste compenserait en partie le plafonnement des indemnités prud’homales, qui pourrait être « assez bas ».

Qu’il s’agisse des indemnités légales ou des indemnités prud’homales, le patronat s’impatiente. « Il est maintenant temps de préciser les choses », avait réagi la Confédération des PME (CPME), qui s’inquiète du « flou qui entoure ces différentes annonces ».