Par Public Sénat
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« C’est vital. C’est indispensable. C’est une question d’efficacité. C’est une question de revenu fiscal et c’est une question d’éthique ». Sur Public Sénat, le commissaire européen aux affaires économiques a détaillé le plan qu’il présentera d’ici la fin mars pour mettre fin à l’optimisation fiscale pratiquée en Europe par les géants du net. « Un projet de taxation, pas seulement des GAFA, les GAFA, c’est 4 compagnies (Google, Apple, Facebook, Amazon), toutes les grandes compagnies du net qui font plus de 750 millions de chiffre d’affaires » a-t-il précisé.
Trois dimensions vont régir son plan. « Une dimension mondiale. Parce que ce n’est pas un problème qu’on rencontre uniquement en Europe. Il faut arriver à identifier ce qu’est la présence digitale (…) Il faut reconstituer à partir du nombre de clics, à partir des données IP, à partir des recettes publicitaires, ce qu’est une présence digitale ». Pour cela, Pierre Moscovici compte s’appuyer sur un rapport de l’OCDE.
« Il y a une deuxième dimension qui est une dimension européenne ». Le commissaire européen fait ici référence « à une grande réforme sur l’impôt sur les sociétés qu’on appelle l’assiette commune consolidée qui consiste à avoir la même base taxable partout et consolidée au niveau européen. Ce qui permet d’éviter les transferts de profits » a-t-il détaillé.
Enfin, une troisième dimension « de plus court terme » « qui permet de générer des revenus pour les trésors publics et consiste à taxer d’une façon ou d’une autre : l’activité, le chiffre d’affaires ou une partie du chiffre d’affaires ».
Pierre Moscovici a également rappelé que la réussite de ce plan dépendait de « l’attitude responsable des États membres », «parce que ce sont eux qui décident », au niveau du Conseil européen.
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Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
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Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
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Budget : quand Sébastien Lecornu zappe les sénateurs dans sa lettre aux parlementaires…
Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
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