Le projet de loi antiterroriste continue d’inquiéter

Opération déminage pour le Premier ministre Édouard Philippe, ce vendredi. Depuis que le journal Le Monde a dévoilé le contenu de l’avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Une question est dans toutes les têtes. Le nouvel exécutif a-t-il vraiment l’intention d’introduire une grande partie du régime d’exception que constitue l’état d’urgence dans notre droit commun ? (voir notre article)

Édouard Philippe : « On ne peut pas vivre de façon permanente, en France, dans un système d’état d’urgence »

« Nous devons garantir la sécurité des Français dans une perspective de sortie de l’état d’urgence » a, tout d’abord, justifié le Premier ministre.  « On ne peut pas vivre de façon permanente, en France, dans un système d’état d’urgence  (…) qui prévoit des mesures, extrêmement dérogatoires au droit commun » a reconnu Édouard Philippe. Pour autant, s’il a refusé de commenter les premiers éléments de la réforme parus dans la presse, il annonce que concomitamment à la sixième loi de prorogation de l’état d’urgence, qui, si elle est votée par le Parlement courra jusqu’au 1^er novembre, le gouvernement complétera l’arsenal juridique à la disposition des pouvoirs publics ». «  Nous voulons faire en sorte que les forces de l’ordre, sous le contrôle du juge (…) sous le contrôle permanent et vigilant du juge, soient en mesure de prendre des dispositions, exclusivement en matière de terrorisme, (...) qui nous permettent de savoir que des individus ne sont pas laissés dans la nature alors même que des informations nous sont connues et nous laissent à penser qu’ils pourraient, le cas échéant passer à l’acte ». (voir la vidéo d'Europe 1 à partir de 4.00)

De quel juge parle Édouard Philippe ?

« Sous le contrôle du juge » aura répété de nombreuses fois le Premier ministre ? Pourtant, à la lumière du texte diffusé par la presse, le contrôle judiciaire est absent de certains actes pris par le ministère de l’Intérieur : comme la fermeture des lieux de culte, la fouille de véhicules, le contrôle d’identité, la création de zone de sécurité, ou la pose d’un bracelet électronique sur une personne suspecte. Édouard Philippe parle-t-il alors du contrôle du juge administratif ? Compétent notamment  pour autoriser ou non la prolongation de l’assignation à résidence et compétent pour juger de la légalité de la décision en cas de recours de la personne assignée. Ce qui, le cas échéant, le placerait dans une situation de juge et partie, un dispositif censuré par le Conseil Constitutionnel en février dernier.

« Le juge administratif n’assume pas pleinement son rôle de contrôle »

Et comme le fait remarquer le Syndicat des avocats de France dans un communiqué, « l’expérience  démontre que le juge administratif n’assume pas pleinement son rôle de contrôle de ces mesures en acceptant, sans débat contradictoire digne de ce nom, de valider  des mesures prises dans des dossiers lacunaires, construits à charge par les seuls services de renseignement et sans utiliser ses pleins pouvoirs d’instruction ».

« Rappeler ce qui est essentiel dans une démocratie : le droit à la sûreté »

Ce vendredi,  un syndicat de magistrats et  plusieurs associations de défense des libertés comme Amnesty International, Human Rights Watch, ou encore La Quadrature du Net étaient réunis dans les locaux de GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) pour dénoncer un « projet de loi de pérennisation de l’état d’urgence ». « Concrètement, on va avoir des personnes qui vont être privées de liberté, perquisitionnées, sur des bases qui ne sont pas celles d’une infraction pénale (…) Il faut rappeler ce qui est essentiel dans une démocratie : c’est le droit à la sûreté (…) c’est la protection des citoyens contre le risque d’arbitraire étatique » s’inquiète la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson (voir l’interview d’Héloïse Grégoire).

Le Conseil Constitutionnel censure une mesure de l'état d'urgence

Hasard du calendrier, le Conseil Constitutionnel a censuré, ce vendredi, une mesure de l'état d'urgence, souvent utilisé, l’année dernière,  par l’autorité administrative au moment des manifestations contre la loi travail. Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d' « interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics » était trop étendu, et « devait être assorti de davantage de garanties. »

Le Conseil constitutionnel a critiqué le fait que la mesure d' « interdiction de séjour » pendant l'état d'urgence pouvait être prise sans être « nécessairement justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public », puisqu'un soupçon d' « entrave » suffit. Toutefois, le Conseil a laissé au législateur un délai pouvant permettre de modifier le régime d’exception qui court  jusqu’au 15 juillet, date avant laquelle le Parlement votera ou non sa prorogation.