Le recours aux ordonnances ne permet pas forcément de réformer plus vite

Le recours aux ordonnances ne permet pas forcément de réformer plus vite

Un rapport du Sénat sur l’application des lois de la session parlementaire 2016-2017 tempère l’argument selon lequel le recours ordonnances serait plus rapide qu’un processus législatif classique.
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La dernière session parlementaire (octobre 2016 à septembre 2017) a été marquée par un grand nombre d’ordonnances : 81 ont été publiées au cours de cette période. Souvent justifiées par la nécessité d’aller vite, les ordonnances ne seraient pas forcément synonymes de gain de temps pour rendre une disposition législative effective. Selon un rapport sur l’application des lois durant la session 2016-2017 publié par le Sénat, « l’argument de la célérité de l’ordonnance » est « à relativiser ».

Entre le moment où la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances est présentée en Conseil des ministres et la prise de l’ordonnance, il s’écoule en moyenne 572 jours, selon le Sénat. Quatre d’entre elles ont même nécessité un délai de plus de 1000 jours.

Quant au délai moyen de vote d’une loi, il a atteint 196 jours durant cette session parlementaire, tout en sachant que 70% des textes sont passés par une procédure accélérée (une lecture seulement dans chaque chambre), qui tend à s’imposer ces derniers temps. En y ajoutant les six mois que se fixe le gouvernement pour rendre les textes applicables, le délai total s’élève à 359 jours : un délai toujours inférieur à la procédure suivie par l’ordonnance.

Le « délai remarquable » des ordonnances de l’été 2017

En revanche, le Sénat souligne la rapidité avec laquelle les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (réformant le Code du travail) sont entrées en application. Alain Milon, le président (LR) de la commission des Affaires sociales rappelle que ces dernières ont été prises « dans un délai remarquable de 56 jours et ratifiées très rapidement par une loi du 29 mars 2018 ». Partant de leur présentation en Conseil des ministres le 28 juin 2017, le processus de ces ordonnances réformant le dialogue social a finalement duré 274 jours.

Faisant le constat que plusieurs habilitations n’ont finalement pas été utilisées, les sénateurs s’interrogent également sur les délais de ratification mis en œuvre par le gouvernement. Ils citent notamment l’exemple de l’ordonnance du 8 décembre 2017 « relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers » (la fameuse blockchain). Le projet de loi la ratifiant a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2018.

Au-delà des simples questions de calendrier, les parlementaires dénoncent leur rôle limité en cas de recours aux ordonnances. Ces derniers ne peuvent en effet pas étendre le champ de l’habilitation, par exemple.

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