Le recours aux ordonnances ne permet pas forcément de réformer plus vite
Un rapport du Sénat sur l’application des lois de la session parlementaire 2016-2017 tempère l’argument selon lequel le recours ordonnances serait plus rapide qu’un processus législatif classique.

Le recours aux ordonnances ne permet pas forcément de réformer plus vite

Un rapport du Sénat sur l’application des lois de la session parlementaire 2016-2017 tempère l’argument selon lequel le recours ordonnances serait plus rapide qu’un processus législatif classique.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

La dernière session parlementaire (octobre 2016 à septembre 2017) a été marquée par un grand nombre d’ordonnances : 81 ont été publiées au cours de cette période. Souvent justifiées par la nécessité d’aller vite, les ordonnances ne seraient pas forcément synonymes de gain de temps pour rendre une disposition législative effective. Selon un rapport sur l’application des lois durant la session 2016-2017 publié par le Sénat, « l’argument de la célérité de l’ordonnance » est « à relativiser ».

Entre le moment où la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances est présentée en Conseil des ministres et la prise de l’ordonnance, il s’écoule en moyenne 572 jours, selon le Sénat. Quatre d’entre elles ont même nécessité un délai de plus de 1000 jours.

Quant au délai moyen de vote d’une loi, il a atteint 196 jours durant cette session parlementaire, tout en sachant que 70% des textes sont passés par une procédure accélérée (une lecture seulement dans chaque chambre), qui tend à s’imposer ces derniers temps. En y ajoutant les six mois que se fixe le gouvernement pour rendre les textes applicables, le délai total s’élève à 359 jours : un délai toujours inférieur à la procédure suivie par l’ordonnance.

Le « délai remarquable » des ordonnances de l’été 2017

En revanche, le Sénat souligne la rapidité avec laquelle les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 (réformant le Code du travail) sont entrées en application. Alain Milon, le président (LR) de la commission des Affaires sociales rappelle que ces dernières ont été prises « dans un délai remarquable de 56 jours et ratifiées très rapidement par une loi du 29 mars 2018 ». Partant de leur présentation en Conseil des ministres le 28 juin 2017, le processus de ces ordonnances réformant le dialogue social a finalement duré 274 jours.

Faisant le constat que plusieurs habilitations n’ont finalement pas été utilisées, les sénateurs s’interrogent également sur les délais de ratification mis en œuvre par le gouvernement. Ils citent notamment l’exemple de l’ordonnance du 8 décembre 2017 « relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers » (la fameuse blockchain). Le projet de loi la ratifiant a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2018.

Au-delà des simples questions de calendrier, les parlementaires dénoncent leur rôle limité en cas de recours aux ordonnances. Ces derniers ne peuvent en effet pas étendre le champ de l’habilitation, par exemple.

Partager cet article

Dans la même thématique

Aix En Provence: David Lisnard at 8th Convention of Mayors South
13min

Politique

Primaire : en incluant Eric Zemmour, David Lisnard cherche-t-il à « planter le processus » ou à en faire un « pré-premier tour » de la présidentielle ?

En continuant d’affirmer qu’Eric Zemmour a sa place dans une primaire de la droite, David Lisnard met à mal le camp de Gabriel Attal, pour qui une primaire avec le candidat Reconquête « n’est pas possible ». Avec Eric Zemmour, « vous flinguez la primaire », pointe Bruno Retailleau. L’intéressé dément tout calcul qui lui permettrait de tuer la primaire, sans le dire. « C’est un commentaire malveillant », répond à publicsenat.fr David Lisnard, qui prône une « grande primaire ouverte », où la présence d’Edouard Philippe serait indispensable. Mais il prévient : si la primaire ne se fait pas, il ira jusqu’au bout.

Le

Radio France Info brings together the main candidates for the presidential election around the theme of public services
8min

Politique

La main tendue de Marine Tondelier à Jean-Luc Mélenchon peut-elle faire imploser les Écologistes ?

En se disant prête à bâtir une coalition autour de la candidature de Jean-Luc Mélenchon, la secrétaire nationale des Écologistes a rebattu les cartes du rassemblement à gauche. Une ouverture saluée par La France insoumise, mais qui suscite de vives résistances dans son propre camp et contrarie les ambitions de Raphaël Glucksmann. À quelques semaines d’un vote décisif des militants, Marine Tondelier a choisi de prendre les devants.

Le

Le recours aux ordonnances ne permet pas forcément de réformer plus vite
5min

Politique

Affaire Lyhanna : « Les gendarmes reçoivent une plainte d’enfant toutes les quinze minutes, liée aux violences sexuelles et sexistes », précise Hubert Bonneau, le directeur général de la gendarmerie

La commission d’enquête sénatoriale sur l’affaire Lyhanna auditionnait ce jeudi les patrons de la police nationale et de la gendarmerie. Ils ont indiqué aux sénateurs que les affaires de violences intrafamiliales et violences sexuelles sur mineurs représentaient « un contentieux de masse » qui mobilisait la plus grande partie des services enquêteurs.

Le

IMG_3056
5min

Politique

Budget 2027 : « La droite veut amplifier les injustices fiscales et sociales », accusent les sénateurs communistes

À la veille du début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, le groupe communiste (CRCE-K) redoute que la copie s’inspire « quasiment exclusivement de la copie sénatoriale », sur laquelle la droite et leurs alliés centristes auront la main. Le groupe alerte également sur la perspective d’un budget par ordonnance, et donc d’un Parlement contourné.

Le