Le référendum d’initiative partagée: mode d’emploi

Le référendum d’initiative partagée: mode d’emploi

Le feu vert jeudi du Conseil constitutionnel à la poursuite du projet de référendum d'initiative partagée (RIP) contre la...
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Le feu vert jeudi du Conseil constitutionnel à la poursuite du projet de référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'ADP n'est qu'une nouvelle étape de la longue course d'obstacles, avant la possible consultation de la population d'ici plusieurs mois.

Le RIP n'a jamais été utilisé depuis son introduction dans la Constitution en 2008, à l'initiative de Nicolas Sarkozy.

Cette révision a modifié l'article 11 de la Constitution, consacré au référendum. Elle y a inscrit la possibilité d'organiser une consultation populaire sur une proposition de loi "à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs". Une loi organique adoptée seulement en décembre 2013 en a fixé les modalités d’organisation.

La première étape, largement franchie sur ADP, prévoit que le texte doit être déposé par au moins 185 des 925 parlementaires (577 députés, 348 sénateurs). La consultation ne peut porter que sur les domaines de l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics qui y concourent, ou la ratification d’un traité.

La proposition de loi référendaire des oppositions prévoit dans son article unique que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris" - Roissy, Orly et Le Bourget -, "revêtent les caractères d'un service public national".

Enfin, ce texte n’a pas pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ce qui est interdit. La loi Pacte, qui contient la privatisation des Aéroports de Paris et a été adoptée définitivement le 11 avril par le Parlement, n'a pas encore été promulguée.

Avec cette première validation jeudi par les Sages, qui ont vérifié que ces trois conditions étaient remplies, s'ouvre une nouvelle phase : le recueil des soutiens citoyens, durant neuf mois et sous forme électronique.

L'ouverture de la période de recueil doit intervenir dans le mois suivant la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel. C'est le ministre de l'Intérieur qui met en œuvre ce recueil, sous le contrôle des "Sages".

"Un système d'information a été développé" lors de la création du RIP et "dès la saisine du Conseil constitutionnel, les services ont travaillé sur l'application informatique pour s'assurer notamment de sa sécurité", a-t-on précisé à Beauvau.

Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien. Des points d'accès pour apporter ce soutien en ligne doivent être mis à disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente.

Il faut la signature d'au moins 10% du corps électoral, soit 4.717.396 de personnes.

Le Conseil constitutionnel doit intervenir une nouvelle fois pour valider ces soutiens. Et enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois - dernière restriction-, le président de la République la soumet au référendum.

En cas de résultat positif, le président promulgue la loi dans les quinze jours.

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