Paris: Dupont-aignan signe une charte ethique devant le Conseil Constitutionnel

Le référendum d’initiative partagée sur la réforme des retraites invalidé par le Conseil constitutionnel

Les députés et sénateurs de gauche avaient déposé auprès des Sages une proposition de loi visant à organiser un référendum pour maintenir l’âge de départ à 62 ans. Or un RIP ne peut être organisé que sur une « réforme ». Le Conseil a donc jugé que ce RIP ne répondait pas à cette exigence, car n’entraînant « pas de changement de l’état du droit ». Anticipant la décision, les parlementaires de gauche ont prévu un plan B : une deuxième RIP, plus étayé sur le plan juridique, a déjà été déposé jeudi.
François Vignal

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RIP le RIP. La demande de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites, portée par les députés et sénateurs de gauche, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont rendu leur décision en même temps que celle sur la réforme au cœur des tensions.

Le RIP ne répond pas aux exigences de l’article 11 de la Constitution

Le texte rejeté « vise à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans ». Dans sa décision, « le Conseil constitutionnel juge que ne porte pas sur une « réforme » relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi », explique l’institution. Selon l’article 11 de la Constitution, qui détermine les modalités du recours au référendum, la consultation doit en effet concerner des textes qui portent sur « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Or en proposant de maintenir à 62 ans l’âge de départ, les parlementaires de gauche se sont pris tout seul les pieds dans l’épaisse moquette du Conseil constitutionnel. « A la date à laquelle il a été saisi de cette proposition de loi », le « code de la sécurité sociale fixe déjà l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite […] à soixante-deux ans », souligne l’institution. « Ainsi, à la date d’enregistrement de la saisine, la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit », insiste l’institution de la rue Montpensier. « Le Conseil constitutionnel en a déduit que, dès lors, elle ne porte donc pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une « réforme » relative à la politique sociale », conclut le Conseil constitutionnel.

Second RIP déjà déposé par la gauche : décision le 3 mai

S’ils ont visiblement mal préparé ce RIP, les parlementaires de gauche avaient senti le coup venir, puisqu’ils ont déposé jeudi une seconde demande de RIP, comme publicsenat.fr l’a révélé hier. « Nous avons préféré sécuriser les choses », comme nous l’a expliqué Patrick Kanner, président du groupe PS du Sénat. « Après analyse, nous avons rédigé un texte qui est davantage conforté en termes juridiques, avec des arguments financiers, afin de porter une vraie proposition de réforme », précise-t-il.

Les Sages vont maintenant devoir se prononcer sur ce second RIP. Le Conseil constitutionnel « statuera le 3 mai 2023 sur la nouvelle initiative référendaire dont il a été saisi hier », précise l’institution.

Détail important : selon la Constitution, le référendum d’initiative partagée « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». Mais c’est la date de dépôt de demande de RIP devant le Conseil qui compte. Et le texte n’a pas encore été promulgué.

Double verrou

Le chemin du référendum d’initiative partagé est long et tortueux. Deux verrous sont à débloquer. Il faut d’abord rassembler un cinquième des parlementaires, soit 185 députés et/ou sénateurs. Après validation par le Conseil constitutionnel, il faut ensuite réunir 10 % du corps électoral, soit 4,88 millions de personnes, via une plateforme en ligne. Elle est ouverte au recueil des signatures pendant neuf mois. Lors de la tentative de RIP sur la privatisation d’Aéroports de Paris, seulement 1,1 million de personnes avaient soutenu la procédure.

Si ce double verrou est ouvert, ce n’est pas gagné. Il reste un filtre de taille. Car si l’Assemblée nationale et le Sénat s’emparent et examinent la proposition de loi dans les six mois, le référendum n’a tout simplement pas lieu. Si ce n’est pas le cas, le président de la République soumet alors à référendum la proposition de loi. Le chemin du RIP est long et semé d’embûches.

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