Le règlement du budget définitivement rejeté par les deux Chambres : « C’est un signal politique. »

Le règlement du budget définitivement rejeté par les deux Chambres : « C’est un signal politique. »

Ce mercredi 3 août, l’Assemblée nationale a définitivement rejeté le projet de loi de règlement du budget dans la droite ligne de sa non-adoption par le Sénat dès le 19 juillet. Si ce rejet n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire, c’est un avertissement lancé par les parlementaires au gouvernement.
Public Sénat

Par Clara Robert-Motta

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En retard, c’est trop tard. Le gouvernement devrait pouvoir apprendre la leçon après cette nouvelle déroute devant les deux Chambres qui ont rejeté son projet de règlement du budget et d’approbation des comptes publics. Le gouvernement avait en effet fait une entorse à la loi en déposant le projet de loi après le 31 mai, hors délai. Une largesse que s’est permise le gouvernement qui n’a pas plu du tout aux parlementaires et qui est venue s’ajouter à des « procédures d’exceptions » budgétaires également peu appréciées.

Ce genre de loi annuelle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat, et les opérations de trésorerie qui ont eu lieu au cours du précédent exercice budgétaire. Grâce à une coalition des oppositions, l’Assemblée l’a rejeté avec 173 voix contre et 167 voix pour, juste après la non-adoption du texte au Sénat par 58 voix pour et 235 contre.

Les parlementaires ont fustigé un transfert du budget bien trop important à leurs yeux. De 2020 à 2021, les crédits non consommés et reportés ont atteint 36,6 milliards d’euros (dont presque 29 prévus pour le plan d’urgence face à la crise sanitaire), tandis, qu’en moyenne, de 2007 à 2019, ils ne représentaient qu’entre 1,4 milliard et 3,8 milliards d’euros. « Ce n’est pas naturel », juge Claude Raynal, le président de la commission des Finances au Sénat.

Des conséquences seulement politiques

Si le PIB de la France a connu un rebond l’an dernier (6,9 %), les sénateurs ont critiqué le « niveau historiquement élevé des dépenses » et noté que le déficit de l’Etat en 2021 (hors sécurité sociale et collectivités locales) était proche de celui constaté en 2020 au plus fort de la crise sanitaire. Le déficit public s’établit en 2021 à 170,1 milliards d’euros (soit 6,4 % du PIB) et la dette publique avait atteint 112,5 % du PIB fin 2020.

Toutefois ce rejet du projet de loi n’a pas de conséquences faramineuses. Le ministère des Comptes publics assure que son rejet « n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire de l’année 2023, ni sur la capacité de l’Etat à honorer ses engagements budgétaires au titre de l’année 2022 ». Mais d’un point de vue purement technique, il empêche la transmission de la dette 2021 à 2022. Ce qui signifie que le gouvernement devrait reproposer un projet de loi afin de clôturer le budget. Une étape qui, selon les premiers concernés, ne devrait être moins difficile étant donné que ce rejet est avant tout la marque d’un désaccord.

» Lire aussi : Le gouvernement fait une entorse à la loi en déposant hors délai un texte budgétaire

Présenté en retard après les élections législatives, le projet de loi de règlement du budget n’est arrivé sur le bureau du Parlement que le 13 juillet pour l’Assemblée et 19 juillet pour le Sénat. Pour le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal, c’est un manque de respect du gouvernement à l’égard du Parlement. « Nous avons tout eu en même temps : PLFR, projet de sur le pouvoir d’achat, le pacte de stabilité qui aurait dû arriver bien plus tôt dans l’année. Ce n’est pas une façon de faire. » Pour le sénateur socialiste, le rejet du projet de loi du règlement du budget est un « signal politique » et devrait attirer l’attention du gouvernement sur l’importance du Parlement.

 

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