Le référendum d’initiative partagée réclamé par la gauche, à l’initiative du Parti socialiste, sur la taxation des superprofits, n’aura pas lieu. Le Conseil constitutionnel a mis fin à cette procédure législative inédite mardi soir, estimant que la proposition de loi pour mettre en place une imposition sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ne remplissait pas « les conditions constitutionnelles et organiques » nécessaires. « Quand on entreprend une démarche comme un référendum d’initiative partagée pour que les Français puissent se prononcer sur un sujet qui les concerne et qu’ils appellent de leurs vœux, c’est une déception », a commenté Boris Vallaud, le président du groupe PS à l’Assemblée nationale, invité mercredi de « Bonjour chez vous », la matinale de Public Sénat.
Les Sages de la rue Montpensier ont estimé que le dispositif proposé par la gauche ne pouvait pas s’inscrire dans le champ des textes qui peuvent être soumis à référendum, et que fixe l’article 11 de la Constitution. « C’est la décision du Conseil constitutionnel qui, pour la première fois, légifère sur un sujet sur lequel il ne s’était jamais prononcé », relève Boris Vallaud. « La question était de savoir si cette mesure fiscale pouvait être considérée comme une mesure de politique économique. Je ne vais pas dire que cette décision est politique, même si l’on se pose toujours la question de la représentation du Conseil constitutionnel. J’en prends acte. »
« Qui va payer le quoi qu’il en coûte ? »
Pour autant, les socialistes ne s’avouent pas vaincus, et alors que l’utilisation du 49.3 a écourté à l’Assemblée nationale la discussion budgétaire, ils espèrent réimposer ce sujet dans le débat politique. « Est-ce que l’on peut retravailler le texte ? Est-ce que l’on a d’autres voies et moyens ? Je vais proposer à mes collègues socialistes que, dans la niche parlementaire du groupe, il y ait une proposition de loi sur les superprofits. Je sais qu’au Sénat, parce que j’en ai parlé avec Rémi Féraud (secrétaire de la commission des finances) et Patrick Kanner (président du groupe PS au Sénat), les socialistes vont aussi, dans le débat budgétaire qui va s’ouvrir à la Chambre haute, pousser cette proposition », indique Boris Vallaud.
« Celui qui s’en tire à bon compte, c’est le gouvernement », poursuit le député des Landes. « La question que nous posions à travers des recettes supplémentaires sur les multinationales et les très riches c’est : qui va payer le quoi qu’il en coûte ? Est-ce que ce sont ceux que l’on a applaudis à 20 heures, les classes populaires et moyennes, ou est-ce qu’un effort supplémentaire de solidarité nationale, va être demandé à ceux qui le peuvent, et va permettre une plus juste répartition du fardeau ? » Le budget 2023 intègre toutefois une « contribution » exceptionnelle sur les énergéticiens, qui est la transcription d’un accord européen pour soutenir le pouvoir d’achat. « Sauf qu’ils vont récupérer 200 millions là où il faudrait récupérer des milliards », balaye notre invité.
Gauche et extrême droite votent la même motion de censure
La journée de lundi a été marquée au Palais Bourbon par le soutien surprise apporté par les députés du Rassemblement national à une motion de censure déposée par la Nupes, dans la foulée de l’emploi du 49.3. « Un coup de poing dans le ventre », pour Boris Vallaud. « Tout me sépare, comme homme de gauche, comme socialiste et républicain de l’extrême droite », martèle le chef de file des députés PS. Et de concéder sur la rédaction de ce type de texte : « Il faudra peut-être durcir les choses ».
