Le Sénat adopte à l’unanimité en deuxième lecture un texte qui renforce le statut de l’élu local

Comme en 2024 en première lecture, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi d’origine sénatoriale, transpartisane, portant création d’un statut de l’élu local. A quelques mois des municipales, ce texte est celui « de la reconnaissance par la nation d’un engagement citoyen exigeant, parfois ingrat, risqué, mais si essentiel, car il fonde notre démocratie », a exposé la ministre de la Décentralisation Françoise Gatel, qui portait initialement en tant que co-rapporteure ce texte en tant que sénatrice.

Le texte d’origine sénatoriale propose toute une panoplie de mesures pour tenter de remédier à une inquiétante crise des vocations et de l’engagement. « Chaque année 450 maires environ démissionnent », a rappelé la ministre mardi.

Cette proposition de loi est censée être une « étape », bientôt complétée par un « acte de décentralisation » promis par le gouvernement dans les prochaines semaines via un projet de loi déposé au Parlement.

Revalorisation des indemnités et retraites

Mesure phare du texte, le Sénat a repris la copie des députés en adoptant la revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, avec un système dégressif plus favorable aux très petites communes. La version du Sénat prévoyait initialement une augmentation de 10 % pour tous les maires. Ainsi, l’indemnité de fonction maximale pour un maire d’une commune de 2 000 habitants serait fixée à 2 290 euros, contre 2 121 actuellement.

Un autre article du texte de loi, qui visait à octroyer un trimestre supplémentaire de retraite par mandat aux élus locaux dans la limite de trois, alors que la version initiale en prévoyait huit.

« Il s’agit d’une mesure permettant le départ à taux plein plus précoce pour les seuls élus locaux qui n’aura aucun effet sur le montant de leur pension mais représente un coût de 230 millions d’euros », a précisé, mardi soir, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités tout en précisant qu’il s’agissait « d’une entorse au principe contributif » du système de retraites, auquel le gouvernement est attaché.

Retrait de l’obligation pour les maires de s’engager publiquement à respecter les valeurs de la République

C’était l’une des dispositions polémiques de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. L’obligation pour les maires de s’engager publiquement à respecter les principes, les lois et les symboles de la République a été supprimée en séance par les sénateurs. Elle était perçue comme une mesure accusatoire par les élus.

Les sénateurs l’ont finalement retirée, préférant maintenir le droit en vigueur qui prévoit la lecture d’une « charte de l’élu local », lors de l’installation du Conseil municipale. Cette charte a néanmoins été complétée en intégrant notamment le respect de la laïcité et des symboles de la République.

Conciliation entre l’exercice du mandat et la vie personnelle

Le texte double la durée du « congé électif » pour les candidats têtes de liste aux élections locales, le portant à 20 jours, l’Assemblée nationale avait, elle, opté pour 15 jours. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les frais de garde pour les membres des conseils municipaux sont remboursés par l’Etat.

Redéfinition de la notion de prise illégale d’intérêts

Afin que les élus ne soient pas « pénalement ennuyés lorsqu’ils agissent dans l’intérêt général », selon les mots de la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, l’article 18 redéfinit la notion d’infraction de prise illégale d’intérêts. Un amendement de la commission « affirme clairement le caractère intentionnel de l’infraction en exigeant que la prise illégale d’intérêt soit commise en connaissance de cause ». En ce qui concerne les situations d’urgence, un « motif impérieux d’intérêt général » ne pourra être retenu que si le décideur public est contraint dans sa décision et qu’il n’y a pas d’autres alternatives. Dans ce cas, la prise illégale d’intérêt ne pourra pas être retenue.

Quant aux élus qui détiennent plusieurs mandats par exemple dans une commune et dans un groupement de collectivités locales, ils ne sont pas considérés comme ayant un intérêt « lorsque l’une de ces collectivités ou groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement ».

Extension de la protection fonctionnelle

Depuis 2024, une nouvelle procédure automatique octroie une protection fonctionnelle pour les personnes exerçant un mandat exécutif. L’article 19 étend cette protection à l’ensemble des conseillers municipaux.