Mesures concernant la fonction publique territoriale étoffées, renforcement de l'apprentissage et de l'intégration des agents handicapés : le Sénat à majorité de droite a marqué de sa patte le projet de loi de "transformation de la fonction publique", adopté jeudi en première lecture, après l'Assemblée nationale.
Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à donner "une nouvelle souplesse" à la fonction publique, concerne 5,5 millions d'agents répartis entre l'Etat (44%), les collectivités territoriales (35%) et les hôpitaux (21%).
Il a été voté à main levée, avec le soutien des groupes Les Républicains, centriste, LREM et Indépendants. Le PS et le groupe CRCE à majorité communiste ont voté contre un projet de loi qui selon eux "ouvre la voie à la suppression annoncée de 120.000 fonctionnaires". Le RDSE à majorité radicale s'est majoritairement abstenu.
Députés et sénateurs tenteront jeudi prochain de se mettre d'accord sur un texte commun en commission mixte paritaire en vue d'une adoption définitive d'ici fin juillet.
Au terme de deux semaines de débats souvent animés sur un texte réputé technique, le Sénat en a maintenu les grands axes: nouveau cadre de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d'un million), mobilités facilitées, et, sur le modèle du privé, dispositif de rupture conventionnelle et "contrat de projet".
"Il y a des convergences entre ce que souhaite le gouvernement et ce qui a été adopté", a déclaré le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, formant le voeu qu'un terrain d'entente puisse être trouvé, malgré des points de désaccords qui subsistent.
M. Dussopt a de nouveau défendu un texte de "modernisation", assurant qu'il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique.
Les fonctionnaires, eux, voient dans la réforme la destruction du service public. "Le projet de loi sera adopté mais les sujets de fond sur le pouvoir d'achat et la défense des missions de service public seront toujours là à la rentrée", a déclaré jeudi Jean-Marc Canon (CGT), lors d'une conférence de presse commune des neuf organisations syndicales.
- "Le ver est dans le fruit" -
Si la majorité sénatoriale de droite a reproché au projet de loi un manque d'ambition, elle a privilégié "une attitude constructive" en adoptant, dès l'examen en commission, une série de modifications - dont les deux-tiers accueillies favorablement par le gouvernement -, s'attachant en particulier à étoffer les mesures concernant la fonction publique territoriale.
Ils ont ainsi élargi les possibilités de recours aux agents contractuels dans ce versant.
Concernant la fin des régimes dérogatoires aux 35 heures effectivement travaillées, les sénateurs ont allongé de 12 à 18 mois le délai donné aux collectivités pour organiser la concertation avec les représentants du personnel.
Les sénateurs ont en outre étendu à tout type d’emploi le recours au "contrat de projet", créé par le texte. Ils ont renforcé le recours à l'apprentissage, de même que l'intégration des agents handicapés en instaurant notamment un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics.
La gauche a relayé dans l'hémicycle les inquiétudes des syndicats de fonctionnaires, dénonçant "une volonté de dégradation des services publics" (Didier Marie, PS) ou une "précarisation des agents publics" (Pascal Savoldelli, CRCE).
La réforme "est bien plus insidieuse que la suppression pure et simple du statut, elle introduit le ver dans le fruit", a lancé la présidente du groupe CRCE Eliane Assassi.
En séance, le Sénat a adopté des amendements LR qui ont exacerbé la tension, tels l'annualisation du temps de travail des enseignants du second degré ou l'encadrement de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Gauche et droite se sont néanmoins retrouvées pour exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif permettant le détachement d'office des fonctionnaires. Ou encore pour soumettre les collaborateurs du chef de l'Etat et les membres de cabinets ministériels à un avis préalable obligatoire de la HATVP en cas de "pantouflage", une disposition inspirée par l'affaire Benalla.
