Comme l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté l’article 7 du projet de loi financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui propose d’exonérer les cotisations et contributions payées par les salariés (du privé comme du public) sur leurs heures supplémentaires, à compter du 1er septembre 2019. « La commission a approuvé, dans sa grande majorité, l’adoption de cet article », a rappelé le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste), qui estime que cette mesure va « améliorer le pouvoir d’achat des salariés ». Selon le rapport du Sénat, le gain pour un salarié du privé payé au Smic, qui effectuerait 109 heures supplémentaires dans l’année, s’élèverait à 155 euros net.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a, lui, expliqué que le gouvernement « assumait cet encouragement au travail », à travers cette mesure emblématique de ce projet de loi, qui rappelle la loi Tepa votée en 2007 sous Nicolas Sarkozy. La « loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » avait défiscalisé pour les salariés les heures supplémentaires et complémentaires, et avait instauré une réduction des cotisations salariales et une déduction forfaitaire des cotisations sociales pour les employeurs.
Tacle de Gérald Darmanin aux socialistes
L’abrogation de cette disposition avait été l’une des premières mesures prise au début du quinquennat de François Hollande. « S’il y a bien une chose que la majorité d’hier a mal faite, c’est d’avoir supprimé les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées », a critiqué le ministre, évoquant une décision « idéologique ».
Selon le ministre, cette version revisitée de la loi Tepa « est encore plus juste socialement », car la défiscalisation introduite en 2007 excluait « 40% des ouvriers et des employés » qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu.
Une mesure qui manque de bon sens, pour les communistes
Seul le groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) a tenté, avec un amendement qui n’a pas été adopté, de supprimer cet article du PLFSS. Les élus communistes se sont inquiétés d’une perte de ressources directes pour la Sécurité sociale avec la disparition du prélèvement de ces cotisations. Ils ont également jugé que cet article n’était « pas en adéquation avec les objectifs de lutte contre le chômage ».
« Vous vous livrez à une pratique opposée à tout bon sens, que vous justifiez par un gain de pouvoir d’achat pour les travailleurs, qui sera – selon toute vraisemblance – anéantie par la sous-indexation des prestations sociales », a dénoncé la sénatrice écologiste de Paris Esther Benbassa. « Il y a 10 ans, Nicolas Sarkozy nous proposait le travailler plus pour gagner plus. M. Darmanin nous présente désormais le travailler plus pour ne pas perdre en pouvoir d’achat ».
Esther Benbassa dénonce la désocialisation des heures supplémentaires, mesure « opposée à tout bon sens »
Plusieurs sénateurs ont également tenté d’obtenir une déduction forfaitaire, voire une suppression, des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, dans un but incitatif. Les deux amendements, retoqués, auraient représenté entre 220 et 300 millions d’euros de manque à gagner pour la Sécurité sociale, selon le schéma retenu. Le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe a également ajouté qu’il n’était pas « non plus certain que cela soit nécessaire compte tenu de l’état du marché du travail ».
