Le Sénat adopte la loi Pacte, largement modifiée

Les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des Jeux ont été massivement rejetées, à droite comme à gauche. La majorité sénatoriale de droite et du centre a, en revanche, donné son vert à la réduction de la part minimale que l’État doit détenir dans le capital d’Engie.

Les sénateurs sont aussi revenus à travers ce projet de loi sur des dispositions votées dans la loi Egalim l’an dernier : interdiction des couverts et autres ustensiles en plastique repoussée d’un an pour ne pas pénaliser les emplois de la filière. Dans la même logique, ils ont aussi supprimé l’interdiction de vente de pesticides en dehors de l’Union européenne pour les fabricants français.

D’autres mesures ont été ajoutées au cours de la lecture sénatoriale : comme un assouplissement du travail du dimanche pour les commerces alimentaires, ou encore l’encadrement de l’adjectif « équitable » pour la vente de produits.

Comme la réforme de l'épargne retraite, la simplification des seuils sociaux a été approuvée, et même amplifiée par le Sénat. Lorsqu’une entreprise franchit un certain nombre de salariés, elle doit respecter des obligations sociales et fiscales. Il existe 49 seuils, la loi pacte propose de n’en conserver que trois : 11, 50 et 250 salariés. Pour le gouvernement, cette simplification doit permettre de créer de l’emploi.

Mais pour la majorité sénatoriale, le texte n’allait pas assez loin. Elle a donc voté la proposition de la commission spéciale : relever le seuil de 50 à 100 salariés. Une mesure adoptée contre l’avis du gouvernement, et de la gauche, opposée à toute suppression des seuils sociaux. Communistes et socialistes y voient un recul dangereux pour la représentation des salariés dans l’entreprise.

Le Sénat a également supprimé l’article 61, visant à mettre à jour le Code civil, en introduisant la notion de « responsabilité sociale et environnementale» pour les entreprises. La présidente de la commission spéciale du texte Pacte à l’Assemblée nationale, la députée LREM Olivia Grégoire, a estimé que week-end dans une tribune publiée dans le JDD. « Aujourd’hui, l’équilibre de la loi Pacte peut sembler en danger » avec cette suppression, a-t-elle estimé.

Autre mesure retirée du texte : celle permettant d’annuler les décisions d’un conseil d’administration ne respectant pas l’équilibre hommes-femmes.

La Haute assemblée s’est également opposée à l’introduction par le gouvernement d’un amendement de dernière minute pour mieux sécuriser le déploiement de la 5G sur le territoire. Conçue comme une garantie de sécurité, à l’heure où le chinois Huawei inquiète l’Europe, la proposition du gouvernement n’a pas convaincu les sénateurs, qui auraient préféré prendre le temps d’étudier les impacts d’une telle procédure d’autorisation.

Autant de modifications sur lesquelles reviendra sans doute l’Assemblée Nationale, c’est elle qui a le dernier mot.