Le Sénat autorise les employeurs à imposer une semaine de congés payés pendant le confinement

Pour le gouvernement, c’est « un effort raisonnable ». L’article 7 de la loi d’urgence sanitaire permet à l’employeur d’imposer ou modifier la prise de congés payés pendant la période de confinement.

Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales estime que cette mesure « serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu'ils sont en congé, à la différence de l'activité partielle ». Le sénateur a donc déposé un amendement « dans un souci de proportionnalité », pour limiter à six jours la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur.

Le Sénat limite à 6 jours le nombre de congés payés que l’employeur peut imposer

Il assure que « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances ».

Le président du groupe socialiste au Sénat dénonce « la méthode cynique » du gouvernement. « Les Français ne peuvent plus travailler, ce n’est pas de leur fait, on ne peut pas leur faire peser cela en plus sur les épaules ! On demande des efforts à ceux qui en ont déjà fait beaucoup ».

Déroger aux 35 heures

Devant les sénateurs, Muriel Pénicaud a également abordé le sujet de la durée hebdomadaire du travail. La future loi prévoit de permettre à un certain nombre d'entreprises de déroger aux 35 heures. Le gouvernement pourra, par ordonnance, « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

La ministre n’a cependant pas précisé quels seront les secteurs concernés. « Il peut s'agir de l'alimentation, de la production de matériel médical par exemple ». Pour le reste, un « décret » listera les métiers concernés. « On demandera un effort raisonnable à chacun » assure le gouvernement. « Mais jusqu'à quand ? » interroge Patrick Kanner.

« Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail »

Le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. « Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail » s’inquiète le président le sénateur PS. Il ajoute que ce nouveau régime d’exception ne doit pas permettre de « mettre à mal ce qui constitue le socle de notre contrat social ». Il refuse que les « salariés soient la variable d’ajustement de cette crise » et réclame que les efforts soient justement répartis, entre toutes les catégories sociales. « Pourquoi ne pas rétablir l’Impôt sur la fortune (ISF) pendant un an ou rétablir la flat tax ? pour plus de justice sociale ». 

Bruno Retailleau, chef de file des LR au Sénat, se dit lui solidaire du gouvernement qui met déjà en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements. Le sénateur n’y voit pas « d’effort démesuré ». « Il faut dire la vérité aux Français, on ne peut pas tout demander à l’Etat de tout faire. L’Etat c’est nous, quand il paye c’est nous et nos impôts qui paient derrière. Sans effort collectif, nous aurons beaucoup de mal à nous relever de cette crise, avec le risque d’une baisse du niveau de vie des Français ».