Le Sénat donne un coup de « balai » aux lois obsolètes

« La proposition de loi sera sans incidence sur le droit applicable car elle abroge des lois qui ne sont plus mises en œuvre depuis plusieurs dizaines d’années (…) Nous devons réduire le stock de normes pour éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et améliorer la lisibilité de notre droit (…) Ce texte annonce d’autres propositions de loi pour abroger des lois plus récentes. Il s’agit donc d’un galop d’essai » a donc détaillé, cet après-midi dans l’hémicycle, Nathalie Delattre rapporteure (RDSE) de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit.

Adopté à l’unanimité par la commission des lois le 6 mars dernier, le texte des sénateurs centristes Vincent Delahaye et Valérie Létard abroge plus d’une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940, devenues sans objet « compte tenu des évolutions législatives ultérieures », telles que la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ou encore celle du 5 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur.

Dans l’hémicycle, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, a « félicité les auteurs de la proposition de loi ». Rien que pour l’année 2018, il évoque des « chiffres absolument vertigineux qui invitent à aller plus loin » : « Plus de 71 000 pages publiées, 45 lois, 1 260 décrets, 8 200 circulaires ».

« Je ne suis pas un spécialiste du balai mais j’aime bien les coups de balai de temps en temps (…) C’est vrai que notre législation n’a cessé de s’alourdir, voire de s’obscurcir (…) En effet, l’ampleur de notre législation est telle qu’il est impossible de dénombrer avec exactitude le nombre de lois en vigueur dans notre pays » a quant à lui rappelé à la tribune, Vincent Delahaye.

Pour mémoire, cette proposition de loi est le résultat de la mission confiée au « Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles » à l’acronyme évocateur (B.A.L.A.I), créé par le Sénat en janvier 2018 pour faire la chasse aux « fossiles législatifs ».