Le Sénat encadre le développement de la justice numérique

Durant l’examen de la réforme de la justice, les sénateurs ont souhaité encadrer le développement de la justice numérique qui est encouragé par le texte. Ils ont notamment renforcé l’encadrement des plateformes sur Internet pour résoudre des litiges à l’amiable.

Ces plateformes en ligne font leur entrée sur le marché du droit et elles font concurrence à la profession d’avocat. Elles sont censées offrir aux internautes un accès à moindre coût à la justice et au droit. Ces plateformes de conseils juridiques fleurissent, on en compte une dizaine sur le marché pour le moment d’où la nécessité de les encadrer.

Avec le texte modifié par le Sénat, ces plateformes ne pourront plus représenter leurs clients sans le concours d’un avocat. Les sénateurs veulent également une exigence de certification pour garantir le sérieux de ces plateformes.

Le développement de ce conseil juridique en ligne ne plaît pas à tous les sénateurs. Pour la présidente du groupe communiste Eliane Assassi. “Ces services en ligne chercheront surtout à faire le maximum de profits. Les mieux défendus seront ceux qui paient le plus. Voici un « nouveau monde » pernicieux pour nos services publics. Nous n'en voulons pas.”

Les sénateurs ont également validé la création d’une procédure entièrement numérique pour les petits litiges, c’est une des évolutions souhaitées par le gouvernement pour désengorger les tribunaux. Concrètement, pour des petits litiges avec moins de 5 000 euros de dommages, la procédure sera dématérialisée, si les 2 parties sont d’accord. Les sénateurs se sont quand même assurés que le juge ne puisse refuser une audience physique. La fracture numérique est une question qui préoccupe la Haute Assemblée.