Le Sénat et l’Assemblée nationale tombent d’accord sur les quotas de femmes dans les directions d’entreprises

Quelques points de désaccords subsistaient entre le Sénat et l’Assemblée nationale, concernant la proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. » Globalement, les deux assemblées ont travaillé en très bonne entente sur le texte et peu de divergences ont véritablement émergé. Il n’empêche, après l’examen dans chaque chambre, sénateurs et députés devaient se mettre d’accord en commission mixte paritaire (CMP) sur quelques points de détails. C’est chose faite ce jeudi.

40 % de femmes dans les cadres dirigeants des entreprises d’ici 2030

Dans la lignée de la loi Copé-Zimmermann (2011), qui a imposé des quotas de femmes dans les conseils d’administration, l’article phare de la loi – l’article 7 – prévoit de fixer des quotas dans les directions d’entreprise. Sur le principe, pas de problème, l’Assemblée et le Sénat sont vite tombés d’accord sur 30 % de femmes à ces postes d’ici 2027 et 40 % d’ici à 2030. Restait la question de « l’assiette » de la mesure, c’est-à-dire des postes concernés. Après la CMP, les parlementaires ont opté pour une approche double, « la plus ambitieuse » d’après Laurence Garnier, rapporteure LR du texte au Sénat, en prenant en compte d’une part les cadres dirigeants et d’autre part les membres des instances dirigeantes. Les parlementaires ont aussi adopté la rédaction du Sénat en choisissant une approche par entreprise et pas par groupe. Ainsi, en 2027, chaque entreprise d’au moins 1 000 salariés devra compter 30 % de femmes parmi ses cadres dirigeants et 30 % de femmes au sein de ses instances dirigeantes. En 2030, cette proportion passera à 40 %.

Mais comment la loi s’assure-t-elle que ces quotas seront atteints ? En prévoyant une pénalité financière pour les entreprises qui ne satisferaient pas ces exigences déjà, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Ensuite, la loi repose sur le principe du « name and shame », en prévoyant la publication sur le site du ministère du Travail d’une liste des écarts de représentation dans les directions d’entreprises. Là-dessus un petit désaccord subsistait entre l’Assemblée et le Sénat. Les députés voulaient que cette liste soit publiée l’année suivant immédiatement la publication de la loi, alors que les sénateurs ne voulaient pas que cette publicisation soit vécue « comme une sanction » et proposait donc une publication au bout de 5 ans, soit à l’entrée en vigueur des quotas. Les parlementaires ont finalement coupé la poire en deux lors de la CMP en se mettant d’accord sur un délai de deux ans après la publication de la loi.

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