On sentait l’initiative monter le bout de son nez, lorsque les sujets de la décentralisation à travers le projet de loi 4D, ou de la gestion territoriale de la crise, ont été abordés ces dernières semaines au Sénat. La délégation aux collectivités territoriales vient de lancer le 27 mai une mission d’évaluation des services préfectoraux et plus globalement des services de l’Etat à l’échelon local. Alors que l’actualité place les préfets sous le feu des projecteurs, avec une réforme de la haute fonction publique qui fait débat au Sénat, la mission s’interrogera notamment sur la place du préfet, et ses marges de manœuvre. « Certaines politiques échappent au préfet, tandis que d’autres ne lui laissent guère de marges de manœuvre », rappelle la délégation aux collectivités territoriales. En réalité, la formation de cette mission était dans les cartons dès la reprise de la session parlementaire. « Elle n’est pas liée à l’annonce de la réforme de la fonction préfectorale, mais n’empêche que ça tombe bien », précise Françoise Gatel, présidente (Union centriste) de la délégation aux collectivités locales.
La mission doit également se pencher sur l’une des grandes tendances de l’Etat qui s’est de plus en plus imposée à partir de la fin des années 1990 : la montée en puissance des agences de l’Etat au niveau local. Ces structures, ce sont par exemple l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou encore la toute jeune Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La mission d’évaluation sénatoriale devra étudier dans quelle mesure ces agences peuvent « parasiter » les politiques conduites par les collectivités locales.
La place des agences de l’Etat au programme
En 2016, un rapport d’Éric Doligé (LR) et de Marie‑Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS) avait souligné que cette tendance à « l’agencification » de l’Etat n’était « pas favorable à la cohérence » de son action, « moins encore à l’affirmation de l’autorité des préfets ». C’est aussi sans compter l’existence des services régionaux placés sous la responsabilité des ministères : Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), mais aussi rectorats académiques et Directions régionales des finances publiques (DRFIP) « L’Etat est très souvent fragmenté dans les territoires, très découpé. Est-ce qu’on imagine un Premier ministre qui n’aurait pas sous sa responsabilité Bercy, l’Education nationale ou la Santé, ce n’est juste pas possible », s’écrie Françoise Gatel.
Le 19 février 2020, le sénateur Jacques Genest (LR), rapporteur au sein de la commission des finances sur la question de l’implantation des services de l’Etat, s’est aussi montré très critique. « Je ne suis pas un centralisateur, mais il faut revenir sur toutes ces agences qui n’apportent pas grand-chose et clarifier le rôle des services déconcentrés », avait-il alors plaidé. Plus d’un an après, la nouvelle mission d’évaluation pourra se saisir à nouveau de ces problématiques dans le contexte de la relance économique et surtout de la crise sanitaire, avec la place des agences régionales de santé (ARS). « La crise a montré une faillite de l’Etat déconcentré. Non pas des préfets, qui ont été plutôt très bons, mais les préfets n’avaient d’autorité sur tout », rappelle Françoise Gatel.
La présidente de la délégation aux collectivités veut aussi un retour sur expérience sur le pouvoir de dérogation aux normes réglementaires, attribué aux préfets l’an dernier dans certains domaines. « Quel est le bilan ? Combien de préfets ont utilisé ce pouvoir, dans quels territoires et pour quels sujets ? »
En plus d’un programme d’auditions, les rapporteurs de la mission, Agnès Canayer (apparentée LR) et Éric Kerrouche (PS), ont prévu une consultation des élus locaux, mais aussi des préfets et sous-préfets. L’idée étant, par exemple, de cerner les attentes des élus.
« De manière générale, on constate une sorte de vide parfois au niveau de l’Etat territorial »
Le volet budgétaire et les ressources humaines seront aussi passés à la loupe. « Il s’agira d’évaluer si l’État a encore les moyens d’exercer de façon satisfaisante ses missions dans les territoires », précise la délégation, qui veut en faire une « attention particulière ». Le sujet est bien connu au Sénat, qui s’y intéresse régulièrement dans le cadre des lois de finances. « De manière générale, on constate une sorte de vide parfois au niveau de l’Etat territorial : dans les sous-préfectures, les services ont été extrêmement allégés, il reste parfois peu de services », estime la sénatrice Françoise Gatel. Là aussi, l’actualité amène de nouveaux terrains d’étude pour les sénateurs. Récemment, deux arrêtés permettent désormais aux préfets de recruter directement des agents contractuels.
La mission doit en outre étudier les conséquences de l’externalisation et du « recul de l’Etat » dans les territoires. La mission devrait s’achever en décembre au plus tard, avec un panorama des situations locales et des propositions d’amélioration.
