Légiférer plus vite. L’idée est dans l’air du temps. C’est même une volonté d’Emmanuel Macron. Le Président l’a exprimée devant les parlementaires lors du Congrès, en juillet dernier. « Je pense que vous devriez pouvoir, dans les cas les plus simples, voter la loi en commission » avait invité le chef de l’Etat.
« Nous n’avons pu que nous réjouir de faire école »
C’est en réalité ce que faisaient déjà les sénateurs, à titre expérimental, depuis 2015. Une possibilité utilisée uniquement sur quatre textes secondaires jusqu’ici, comme la dématérialisation du Journal officiel. Dans leurs propositions pour réformer le travail législatif, les députés ont repris à leur compte l’idée mercredi. « Nous n’avons pu que nous réjouir de faire ainsi école » se félicite Philippe Bas, président LR de la commission des lois.
L’expérimentation venant de toucher à sa fin, le Sénat a prolongé et renforcé le principe. Il a adopté ce jeudi une proposition de résolution déposée par Gérard Larcher, président LR du Sénat, sur la « législation en commission ». Elle a été largement adoptée par les sénateurs, à l’exception du groupe communiste (voir le sujet de Samia Dechir).
Droit de veto
Pour rappel, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, c’est le texte tel qu’adopté et amendé en commission qui est examiné en séance publique, où il peut être à nouveau amendé. L’idée de cette législation en commission est de limiter le dépôt d’amendement et leur vote lors du seul examen en commission. La séance est ensuite circonscrite aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte. Pour assurer la publicité des débats, les réunions de commission pourront être filmées lorsque les sénateurs auront recours à cette modalité.
Nouveauté : il sera possible de recourir au vote en commission pour seulement une partie d’un texte. Les réformes de la Constitution, le budget de l’Etat et le budget de la Sécurité sociale en seront en revanche exclus.
Si les sénateurs non-membres de la commission peuvent venir en commission – ce qui dans les faits, pourrait poser un léger problème de place – et déposer des amendements, seuls les membres de la commission peuvent les voter.
Pour « apporter la garantie que cette procédure ne se généralise pas », chaque président de groupe dispose d’« un droit de véto », a expliqué Philippe Bas, rapporteur du texte, pour s’opposer à la législation en commission sur un texte. La procédure classique est alors utilisée.
« Un objectif d’affaiblissement du pouvoir législatif » pour le groupe communiste
Pour les sénateurs du groupe communiste, ce n’est pas assez. Si « le droit de véto est une garantie réelle » reconnaît sa présidente Eliane Assassi, elle y voit avant tout « un objectif d’affaiblissement du pouvoir législatif ». « Faisant mine de flatter le Parlement, Emmanuel Macron vante le pouvoir de contrôle des assemblées », ajoute-t-elle. La sénatrice de Seine-Saint-Denis souhaite « que les assemblées parlementaires ne se transforment pas en de vulgaires chambres d’enregistrement ». « Le Sénat scie la branche sur laquelle il est assis » pour Eliane Assassi, « en limitant » les discussions au détriment d’un « débat transparent et pluraliste ». Le sénateur (non inscrit) Philippe Adnot y a vu pour sa part une mise à mal du droit d’amendement des parlementaires.
La sénatrice PCF Eliane Assassi explique son opposition à la « législation en commission »
Pour le groupe PS, Jean-Yves Leconte a globalement salué l’idée, tout en exprimant un gros bémol sur la philosophie :
« Même si parfois il faut être rapide, il y a aussi un risque. Le temps législatif, c’est remplacer l’émotion par la réflexion ». Le sénateur représentant les Français établis hors de France soulève « un défaut de cette nouvelle procédure : un lobbying moins transparent, des textes avec un peu moins de publicité ».
La sénatrice LR Sophie Primas défend au contraire un moyen d’« éviter la redondance que nous constatons entre l’examen en commission et en séance. Les mêmes amendements sont bien souvent examinés trois fois : lors de la réunion en commission pour élaborer le texte, lors de la réunion d’examen des amendements de séance et lors de la séance publique elle-même. (…) Ces redondances allongent les débats parfois inutilement ».
Les sanctions contre les sénateurs absents rendues caduques par la réforme de l’IRFM ?
Le groupe Union centriste est également « favorable » au dispositif, a souligné son président, Hervé Marseille. Le sénateur UDI des Hauts-de-Seine a aussi profité des débats pour lever un lièvre, lié à la disparition de l’IRFM (Indemnité représentative de frais de mandat), qui vient d’être réformée.
« J’attire votre attention sur le fait que si l’examen en commission n’est plus opérationnel depuis le 30 novembre dernier, une autre disposition de notre règlement ne sera plus applicable au 1er janvier : les retenues financières applicables aux sénateurs en cas d’absences répétées ». Il s’agit d’une disposition issue, comme le vote en commission, de la réforme du Sénat de 2015.
Selon Hervé Marseille, les sanctions contre les sénateurs absents sont rendues caduques par la réforme de l’IRFM
« En cas d’absence au cours d’un même trimestre de la session, à plus de la moitié des votes solennels et des réunions obligatoires de commission, la retenue est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction et à la moitié du montant trimestriel de l’IRFM. Autrement dit, notre règlement fait expressément référence à l’IRFM comme base de calcul de cette sanction et je crains que ça ne soit plus applicable à compter du 1er janvier » a souligné Hervé Marseille. Le président du groupe centriste ajoute : « S’il n’a pas été utile de recourir à cet ultime degré de sanction, il serait souhaitable, ne serait-ce que pour la crédibilité du dispositif, qu’on en tienne compte dans notre règlement ».
