Le Sénat presse le gouvernement de renforcer les moyens de la justice

Plus de moyens pour la justice. Le Sénat examine ce mardi dans l’hémicycle deux textes visant notamment à renforcer le budget de la justice (voir le sujet vidéo d'Alexandre Poussart). Une proposition de loi et une proposition de loi organique, toutes deux déposées par le président LR de la commission des lois, Philippe Bas. Elles font suite à la mission d'information sur le redressement de la justice, qui avait présenté 127 propositions, en avril dernier. Un travail très consensuel, soutenu par les bancs de gauche comme de droite. Le sénateur PS du Bas-Rhin, Jacques Bigot, est co-rapporteur du texte, avec le sénateur LR François-Noël Buffet.

Résorber les vacances de postes de magistrats, remettre à niveau l’immobilier judiciaire

La proposition de loi propose de porter les crédits de la justice à 10,902 milliards d'euros en 2022, soit une progression moyenne de 5 % par an, et de créer 13.728 emplois supplémentaires pour atteindre le plafond de 96.954 emplois en 2022. De quoi « résorber les vacances de postes de magistrats et greffiers, remettre à niveau l’immobilier judiciaire, augmenter les moyens de fonctionnement courant des juridictions et créer 15 000 nouvelles places de prison » peut-on lire sur la page consacrée à la proposition de loi sur le site du Sénat.

Le texte vise aussi la modernisation de la justice et son rapprochement avec les citoyens par le développement du règlement alternatif des litiges en ligne, la création d’un tribunal départemental unique de première instance et en renforçant la conciliation. Autre proposition : qu’un magistrat occupe au minimum 3 ans une fonction et au maximum 10 ans.

« En 10 ans les délais en tribunal de grande instance sont passés en moyenne de 7 mois à 12 mois »

« La justice va mal, même très mal, en 10 ans les délais en tribunal de grande instance sont passés en moyenne de 7 mois à 12 mois. (…) Il est vital, urgent, d’inscrire l’effort de redressement de la justice dans la durée. Pour ça, il faut au moins 5 ans. Et il ne faut pas perdre du temps. (…) Je demande 5%  d’augmentation tous les ans pendant le quinquennat, chiffre inférieur à la grande loi de programmation de 2002. (…) Nous demandons que ça aille vite » explique ce mardi Philippe Bas au micro de Public Sénat. Regardez :

La balle sera ensuite dans le camp de l’exécutif. « Nous lui offrons un instrument et nous lui disons « ces lois sont à vous ». Vous devez absolument les présenter à l’Assemblée nationale, ne pas attendre encore un semestre qui entraînerait des retards » lance le président de la commission des lois, qui ajoute : « Nous avons la volonté de faire une vraie union sacrée au-delà de tous les clivages politiques. Nous n’avons pas une approche idéologique, mais nous voulons un service public qui fonctionne. (…) Il faut obtenir gain de cause. (…) Le Sénat a pris de l’avance et demande au gouvernement de hâter son travail pour que cette loi de programmation soit enfin adoptée ».

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé début octobre son souhait d’engager cinq grands chantiers pour la justice afin d’améliorer son fonctionnement quotidien, l’efficacité des peines mais aussi de développer la numérisation.

Groupe de travail sur les violences sexuelles

Lors de l’examen des deux textes de Philippe Bas en commission, l’actualité récente s’est invitée dans les échanges. L’ancien ministre socialiste Patrick Kanner a déposé un amendement sur le non-consentement des enfants victimes d’un acte sexuel. Il propose « que l’âge de 15 ans soit retenu comme seuil au-dessous duquel le mineur est présumé ne pas avoir consenti à l’acte de pénétration sexuelle » par un majeur.

Mais pour le vice-président LR de la commission, François-Noël Buffet, « le présent texte n'est pas le véhicule législatif adéquat, car il faut envisager un travail plus large. En outre, Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes annonce un texte » a rappelé François-Noël Buffet. L’amendement n’a pas été retenu. Sur sa proposition, un groupe de travail portant sur ces thématiques sera créé ce mercredi.

La secrétaire d'Etat à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, prépare en effet avec la ministre de la Justice un projet de loi contre les violences sexuelles. Prévu pour 2018, ce texte devrait inclure le harcèlement de rue, l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs, qui pourrait passer de 20 à 30 ans, et créer une présomption de non-consentement pour les enfants.

La semaine dernière, Nicole Belloubet a dit ne voir « aucun obstacle juridique à ce délai de 30 ans » de prescription, lors d’un débat après « Les Chatouilles », pièce portant sur les crimes pédophiles. Reste à voir quel sera, là aussi, le meilleur véhicule législatif. « Est-ce que le délai de prescription sera un texte à part ou dans la réforme de la procédure pénale, au printemps ? » se demande une députée LREM qui suit ces sujets à la commission des lois de l’Assemblée. La réflexion est en cours.