Fin du périple budgétaire au Sénat, qui s’est achevé par un rejet en nouvelle lecture. Le projet de loi de finances va donc être transmis à l’Assemblée nationale, à qui sera donné le dernier mot. Un nouvel engagement de la responsabilité du gouvernement via le 49.3 sera nécessaire pour faire adopter ce texte, comme cette semaine.
La majorité sénatoriale n’a pas souhaité rouvrir l’examen des articles et a donc provoqué le rejet du texte à l’issue de la discussion générale, avec une question préalable, adoptée par 203 voix contre 32. Le rapporteur général Jean-François Husson a déploré un « texte mauvais pour la France, tant il est néfaste pour nos finances publiques, autant que funeste pour l’activité économique et la croissance de notre pays ». Le sénateur de Meurthe-et-Moselle voit dans cette séquence budgétaire un « triple fiasco », qu’il s’agisse de la politique économique avec un « élan brisé » dans la remise en état des comptes de la nation, de la méthode utilisée par le gouvernement qui s’est dédié avec le recours tardif au 49.3 ou encore dans le crédit de la parole publique. Christine Lavarde, cheffe de file de la droite durant la discussion, a ciblé un « bricolage budgétaire indigne de l’enjeu ». « Un seul sentiment domine : la déception. »
Un « contrat moral rompu » avec les grandes entreprises, cible Christine Lavarde (LR)
Sénateurs LR et centristes ont ciblé en particulier la « volte-face » du gouvernement sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS) visant les 400 plus importantes entreprises. La droite sénatoriale, par la voix de Christine Lavarde, allant jusqu’à parler d’un « contrat moral rompu » avec les grandes entreprises. Lors des débats conduits sous Michel Barnier et François Bayrou, cet impôt temporaire avait été introduit avec un rendement de 8 milliards d’euros. Après la promesse estivale de la ministre des Comptes publics de ne pas le prolonger en 2026, le gouvernement Lecornu l’a finalement réinscrite dans le projet initial à l’automne, pour un montant total de 4 milliards. En bout de course dans le texte adopté par 49.3, les grandes entreprises sont désormais promises à une surtaxe IS de 7,3 milliards d’euros. Incompréhensible pour le rapporteur général, alors même que les députés n’étaient pas revenus en nouvelle lecture sur sa suppression par le Sénat.
Cette décision, couplée à l’annulation de la baisse de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a été également critiquée par le RDPI, où siègent les sénateurs Renaissance. « Ce sont des signaux qui pourraient fragiliser à terme notre compétitivité et notre attractivité économique », s’est inquiété le sénateur Stéphane Fouassin. « Nous aurions voulu le réduire bien sûr, mais les décisions collectives qui ont été prises nous ont amenées pour le compromis à considérer que la stabilité fiscale était sûrement ce que nos avions à offrir de plus cohérent avec la situation politique économique », s’est défendue la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin.
La répartition à parts égales de l’effort budgétaire en 2026 entre nouveaux prélèvements et mesures d’économies n’a pas non plus été du goût de la majorité sénatoriale, qui souhaitait privilégier ce deuxième levier. « La copie initiale s’est dégradée avec ces discussions, on a peur que 15 jours supplémentaires entraînent une nouvelle dégradation, je pense qu’il faut arrêter là », a épinglé le sénateur centriste Vincent Delahaye.
« Le gouvernement assume quand plus personne ne veut décider »
De son côté, le gouvernement a justifié un « texte utile qui maintient le cap du redressement de nos finances publiques », mais aussi le recours ces derniers jours à l’article 49.3 de la Constitution. « À un moment donné il faut bien décider, ce que nous avons constaté, c’est qu’il y a quelques semaines beaucoup d’acteurs politiques ont voulu au fond s’éloigner de la décision », a défendu Amélie de Montchalin. Aux sénateurs LR qui reprochaient au gouvernement d’avoir passé par pertes et profits leur copie en première lecture – la seule qui a été rendue par une chambre du Parlement – la ministre a contre-attaqué en évoquant les positions des députés LR, contredisant les expressions ici même de leurs homologues sénateurs, qu’il s’agit de l’année blanche sur l’impôt sur le revenu ou encore l’effort des collectivités locales. « À un moment donné le gouvernement ne peut pas faire pour vous le compromis qui manifestement est difficile à faire d’un bout à l’autre du boulevard Saint Germain ! »
Bercy n’a pas seulement dû essuyer des critiques sur les bancs de la droite, mais également à gauche. Dénonçant un « budget de renoncement social et de déni face à l’avenir », l’écologiste Thomas Dossus a estimé que l’ambition écologique était « devenue la variable d’ajustement budgétaire ». Le sénateur du Rhône a également insisté sur « l’échec démocratique » du 49.3. « C’est surtout l’échec d’une méthode, rien n’a été anticipé, tout a été improvisé ! »
Partisans d’une motion soulevant, selon eux, l’inconstitutionnalité du projet de loi, les communistes ont reproché à l’exécutif la multiplication « d’irrégularités » et d’une série de « manquements » aux textes de référence. « Au terme de la nouvelle méthode, c’est un parlement contraint, un débat corseté et la conclusion par le coup de force », a ajouté le sénateur du Val-de-Marne, remonté également contre les « 9 milliards d’euros de marge laissés au Parlement ». « Ce n’était pas pour décider mais ajuster ! »
« Ce compromis avec ses forces et faiblesses était la seule voie possible », pour Claude Raynal (PS)
Au sein du groupe socialiste, dont le parti a contribué à peser sur certaines orientations finales du texte, les critiques ont été plus mesurées. « Ce budget ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France », a résumé le président du groupe, Patrick Kanner.
« Ce compromis avec ses forces et faiblesses était la seule voie possible », a considéré le président de la commission des finances, Claude Raynal (PS). « Nous avons agi en responsabilité pour le bien du pays », a également affirmé Thierry Cozic, sous les protestations des LR. Mécontent des dispositions de justice fiscale comme la « taxe rachitique » sur les holdings patrimoniales, le sénateur de la Sarthe a toutefois estimé que ce texte ne « contribuait en rien à résoudre les problèmes du pays ». Critiqué pour son manque d’ouverture, le groupe LR a rétorqué que la majorité n’était « pas arc-boutée sur une posture idéologique ». « Le Sénat n’a pas su tracer le chemin du compromis », s’est désolé Michel Masset (RDSE), le plus vieux groupe estimant que les « torts » étaient « largement partagés » entre tous les acteurs.
Le dernier mot sur cette « épopée budgétaire » devrait intervenir en début de semaine prochaine, au moment de la mise aux voix des motions de censure qui suivront le nouvel engagement de la responsabilité du gouvernement. Le régime de la loi spéciale s’éteindra une fois le texte validé par le Conseil constitutionnel et promulgué. Viendra ensuite la surveillance sa bonne exécution. Amélie de Montchalin a assuré de « l’engagement de tout le gouvernement » pour tenir les 5 % de déficit fin 2026. La majorité sénatoriale étale déjà ses doutes. « Ma conviction, c’est que les toutes ces mesures censées permettre d’atteindre 5 % de déficit n’ont, à l’heure où je vous parle, pas de réalité concrète pour atteinte 5 % de déficit, vous allez devoir invoquer dame chance, ou ce que je devine déjà, prendre rapidement des mesures de freinage rapides et brutales, hors la vue du Parlement », pressent Jean-François Husson.
