Le Sénat rejette le projet de loi Pacte dans un climat de tension

« Je ne me permettrais pas, moi, de rebondir sur les revendications des gilets jaunes, qui souhaitent supprimer cette assemblée, parce que je ne pense pas que c’est une revendication raisonnable (…) sur le nombre des parlementaires c’est autre chose », a ironisé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, en réaction à l’intervention du sénateur communiste, Fabien Gay. Une pique mal reçue pas les sénateurs qui étaient déjà suffisamment remontés contre l’attitude de la majorité et du gouvernement lors de l’examen du projet de loi Pacte (croissance et la transformation des entreprises). Opposée aux privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux (ADP), la Commission des Affaires sociales a effectivement décidé de déposer une question préalable pour cette nouvelle lecture (lire notre article). Cette motion de procédure a pour effet le rejet du texte, avant examen, quand le texte est jugé non opportun ou contraire à la Constitution. 

La question préalable adoptée par 191 voix contre 50

Cette question préalable a été adoptée par 191 voix contre 50. « Il est inutile de reprendre aujourd’hui un débat dont on a compris qu’il n’aboutirait pas, à ce stade de la navette, en procédure accélérée, nous n’obtiendrons aucune concession supplémentaire de l’Assemblée nationale », explique avec dépit le sénateur (LR) Jean-François Husson. « Vous avez une conception de cause toujours de la démocratie et c’est insupportable », s’est emporté, de son côté, le socialiste Martial Bourquin. Outre les propos d’Agnès Pannier-Runacher, la colère des sénateurs vient du fait que l’Assemblée nationale a « détricoté avec méthode tout ce que le Sénat avait fait en première lecture » sur le projet de loi Pacte. Les tensions se sont cristallisées autour de la privatisation d’Aéroports de Paris, ce qui a donné lieu à une alliance transpartisane dans la Haute assemblée contre l’exécutif. « Un consensus archéo-gaullo-communiste », avait raillé le député LREM, Roland Lescure. 

« ADP est le symbole de transferts de richesses publiques vers les multinationales, c’est l’exemple parfait d’un capitalisme de connivence »

 « ADP est le symbole de transferts de richesses publiques vers les multinationales, c’est l’exemple parfait d’un capitalisme de connivence », a tancé le sénateur socialiste Martial Bourquin. Philippe Dominati (LR), moins hostile au capitalisme, a quant à lui fustigé un choix obscur et peu compréhensible. « Il n’y a aucune transparence sur ce projet du gouvernement (…) Il ne s’agit pas d’une mise en concurrence, il s’agit de la cession des bénéfices d’un monopole à une seule entreprise », déplore-t-il. Alors que le référendum d’initiative partagée, lancé par la gauche sénatoriale, vient de dépasser le taux requis de signatures de parlementaires, Philippe Dominati (LR) déclare : « Compte tenu de la faiblesse des propos tenus par le gouvernement, je me rallierai probablement à la solution référendaire pour obliger l’État à écouter les citoyens » (voir la vidéo ci-dessus).

« On parle ici de 4 articles sur une loi qui en comporte plus de 200 (…) On pourra regretter cette myopie »

« On parle ici de 4 articles sur une loi qui en comporte plus de 200 (…) On pourra regretter cette myopie », s’est agacé la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Mais outre la question de la privatisation d’Aéroports de Paris, les sénateurs se sont émus de la suppression de leurs apports sur d’autres articles. L’Assemblée nationale est par exemple revenue sur la suppression de l’article 61 - visant à mettre à jour le Code civil, en introduisant la notion de « responsabilité sociale et environnementale» pour les entreprises – par les sénateurs. Ces derniers craignaient les risques juridiques et contentieux que cette mesure pourrait créer. Idem pour la simplification des seuils sociaux à partir desquels les entreprises doivent respecter des obligations sociales et fiscales. Les sénateurs souhaitaient relever le seuil de 50 à 100 salariés – voire à 70 – mais cette proposition n’a pas non plus été retenue. Le projet de loi Pacte devrait sans surprise être adopté prochainement à l’Assemblée nationale.