Le Sénat renforce l’arsenal législatif contre les squatteurs

Le Sénat renforce l’arsenal législatif contre les squatteurs

Le Sénat a adopté la proposition de loi sur la lutte contre l’occupation illicite des biens en modifiant substantiellement la version de l’Assemblée nationale. La majorité sénatoriale de droite a notamment réintroduit une différence dans les sanctions entre squatteurs et locataires en situation d’impayés. Des garanties qui n’ont pas suffi à la gauche, qui dénonce une « criminalisation de la précarité. »
Louis Mollier-Sabet

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« Je souhaiterais saluer la qualité des échanges et la civilité des uns et des autres », s’est fendu André Reichardt (LR) en fin de séance ce jeudi soir. Et le rapporteur de la proposition de loi dite « antisquat » avait de quoi s’inquiéter au vu de la teneur des débats à l’Assemblée nationale. La proposition de loi du député Renaissance Guillaume Kasbarian, en voulant durcir les sanctions à l’égard des « squatteurs », avait en effet reconstitué un clivage gauche-droite puissant et sulfureux à l’Assemblée : son texte y a été adopté avec un soutien unanime de LR et du RN à la majorité présidentielle, tout en suscitant l’ire de la gauche.

Au Sénat, les débats ont été moins explosifs, même si certaines saillies d’Éric Dupond-Moretti ont failli mettre le feu aux poudres, au moment de débuter l’examen du texte mardi dernier. Pour autant, l’opposition entre la gauche et la droite a finalement été toute aussi nette, avec les 91 sénateurs des groupes communistes, écologistes et socialistes qui ont voté contre le texte, et l’ensemble des sénateurs de la majorité présidentielle et de la majorité sénatoriale de droite et du centre qui ont voté pour.

Mieux distinguer les squatteurs et les locataires en situation d’impayés

Pourtant, ce n’était pas gagné, à en croire la sénatrice centriste, Valérie Létard. « Nous avons vu arriver de l’Assemblée un texte que mon groupe n’aurait probablement pas voté en l’état, et certainement pas pour ma part », a confié en fin d’examen cette spécialiste du logement au Sénat. La vice-présidente du Sénat a notamment mis en cause le traitement indifférencié que le texte de l’Assemblée faisait des squatteurs qui entraient délibérément dans un local pour l’occuper et des locataires qui occupaient illégalement un logement pour cause de loyers impayés. Le « rééquilibrage » opéré de ce point de vue par la commission des Lois était, d’après Valérie Létard, « indispensable » au vote des centristes, et la majorité sénatoriale n’a pas manqué de se féliciter de ce qu’André Reichardt, rapporteur LR du texte, « n’a pas peur d’appeler des ‘améliorations’. »

Sur le principe, deux ans après l’adoption d’une proposition de loi LR similaire, la droite sénatoriale a logiquement bien accueilli le triplement des sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, actuellement. Seulement, dans la version du Sénat, ce durcissement ne concerne plus que le « délit de squat d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel », tout « en veillant à ce que la rédaction retenue ne puisse s’appliquer à un locataire », a assuré le rapporteur. En commission, les sénateurs avaient par ailleurs adopté toute une gradation des sanctions pénales encourues pour l’occupation illicite d’un bien.

« Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité »

Mais, en bas de la pyramide des sanctions, la droite sénatoriale entendait bien maintenir un durcissement des amendes – à hauteur de 7500 euros – et une peine de 6 mois de prison pour les locataires occupant toujours illégalement un logement. Mais seulement après l’expulsion définitive prononcée par le juge, et à l’exception de la trêve hivernale et des locataires du parc social. « Faisons confiance aux parquets », a ainsi argumenté André Reichardt, qui a fait valoir que, par définition, ces mesures ne concerneraient que les personnes que les juges auraient estimé être de mauvaise foi.

Pour autant, la dimension symbolique d’une peine de prison, même de 6 mois et donc aménagée, a fait bondir au-delà des bancs de la gauche. « Ne condamnons pas les locataires en impayés à de la prison. Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité. Ne créons pas de nouveau délit de vagabondage », a plaidé la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi, tout comme le sénateur écologiste, Guy Benarroche : « Nous ne souhaitons pas que la prison pour dette, une sanction bannie de la République depuis des années et qui se trouve dans les oubliettes de notre justice, soit rétablie pour cette dette-là. »

La gauche a tenté, tout au long de l’examen, de supprimer chacune des dispositions du texte, sans obtenir gain de cause. À l’exception de ce point, où la sénatrice centriste, Valérie Létard, a rejoint les groupes communistes et écologistes en dénonçant une disposition « inutile et contreproductive », et en rappelant la distinction nécessaire entre un « locataire défaillant » et « s’emparer du bien d’autrui de façon illicite. » Le Sénat a donc supprimé la peine de prison encourue, tout en maintenant l’amende de 7500 euros. Un « compromis entendable », selon Valérie Létard, alors que sa collègue centriste, Nathalie Goulet, a salué une « décision de sagesse », face à une peine « qui avait peu de sens, ou en avait un insupportable. »

« Une conception absolutiste de la propriété immobilière »

Un « compromis », qui a pourtant laissé des traces dans les interventions des uns et des autres. « Tout au long des échanges, il nous a été expliqué qu’il était inadmissible de rentrer chez soi et de trouver quelqu’un d’installé. C’est vrai. C’est déjà ce que condamnent nos lois existantes, et ce qui a justifié 170 concours de la force publique délivrés en 48h durant l’année 2021. Nous regrettons donc que ces 170 situations de squat servent de prétexte pour légiférer alors que les 300 000 personnes sans domicile fixe sont en attente d’un logement. Vous voulez condamner à des amendes supplémentaires celles et ceux à qui vous n’avez pas réussi à garantir un logement accessible », a ainsi protesté Éliane Assassi.

Plus précisément, la gauche sénatoriale a contesté l’extension de la définition « au-delà du bon sens », selon les mots de la présidente du groupe communiste, de ce qui constitue un « domicile », et qui peut donc être illégalement occupé. « Avant, on protégeait les logements meublés et habités, au nom du droit à la vie privée. Avec ce texte, on va protéger la propriété immobilière de locaux fussent-ils vides depuis des années, alors qu’il y a dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue », a fustigé le sénateur écologiste Guy Benarroche, en dénonçant une « conception absolutiste de la propriété immobilière. » Et Éliane Assassi d’ajouter : « Les logements squattés sont en grande majorité vides, c’est-à-dire le logement de personne. »

« Ils ne sont le domicile de personne, mais ils sont bien la propriété de quelqu’un »

« Ils ne sont le domicile de personne, mais ils sont bien la propriété de quelqu’un », lui a rétorqué Dominique Estrosi Sassone, rapporteure LR pour avis de la commission des Affaires économiques, se référant à « ce droit inviolable et sacré » qu’est le droit de propriété. Catherine Procaccia, autre sénatrice LR spécialiste de la question, a préféré une argumentation plus personnelle pour faire entendre raison à ses collègues de gauche : « Ma fille vit à l’étranger et vient dans son appartement à Paris six mois dans l’année. Pourtant, il est considéré comme une résidence secondaire. Vous lui dites qu’elle n’a pas le droit de rentrer chez elle [si quelqu’un s’y introduit]. »

Malgré les protestations de la gauche, Dominique Estrosi Sassone, s’est donc félicitée d’un texte qui « réintègre un certain nombre de mesures de lutte contre le squat pour garantir la propriété immobilière », qui figuraient notamment dans sa proposition de loi adoptée par le Sénat il y a deux ans. Si la sénatrice LR a regretté le « temps perdu », elle a tout de même salué le renforcement de la lutte contre « l’usage dilatoire des procédures par des locataires qui seraient de mauvaise foi. »

Un délit de « publicité » et « d’incitation » au squat

À cet égard, la proposition de loi crée une nouvelle infraction pour punir d’une amende de 3 550 euros « la propagande » ou la « publicité » visant à inciter au squat. Une mesure qui conduirait à créer un « délit de solidarité » pour la gauche, et à « sanctionner tout le monde associatif, qui aide l’Etat à résoudre les problèmes de mal-logement », d’après le sénateur écologiste Guy Benarroche.

« Je ne crois pas que l’on puisse qualifier d’acte de solidarité la mise en ligne de véritables guides du squat qui expliquent comment s’introduire frauduleusement dans un logement et exploiter les garanties prévues par la loi », lui a répondu le rapporteur LR André Reichardt. « Au-delà des squatteurs, nous devons nous opposer à des réseaux qui organisent les squats au détriment de personnes de bonne foi. Nous y sommes confrontés de plus en plus souvent », a abondé Dominique Estrosi Sassone.

La procédure accélérée n’ayant pas été engagée par le gouvernement, la version de cette proposition de loi adoptée par le Sénat va repartir à l’Assemblée nationale, où elle devra à nouveau être remise à l’ordre du jour par la majorité présidentielle, avant de revenir au Sénat. « Rendez-vous dans quelques semaines pour la seconde lecture à l’Assemblée nationale », a réagi sur Twitter Guillaume Kasbarian, le député Renaissance auteur de la proposition de loi.

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