Par Héléna Berkaoui
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
La crise sanitaire et les restrictions qui en découlent affectent durement les commerçants souvent en peine pour honorer le paiement de leur loyer commercial. Un amendement du sénateur LR, Jean-François Husson, voté ce samedi dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vient renforcer les dispositifs d’aides.
En effet, le gouvernement a annoncé la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renonceront aux loyers des commerçants. Le ministre de l’Economie a précisé, le 12 novembre, que ce crédit d’impôt serait de 50 % du montant du loyer abandonné pour les commerces qui ont jusqu’à 250 salariés, et d’un tiers du loyer pour les commerces de 250 à 5 000 salariés.
Par son amendement, le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, entend premièrement accélérer la mise en place de ce dispositif soulignant qu’en l’état « le dispositif ne s’appliquerait qu’à compter de 2021 […] Il paraît nécessaire d’anticiper son entrée en vigueur à 2020 afin d’assurer une incitation immédiate des bailleurs à annuler des loyers d’entreprises empêchées de poursuivre leurs activités ».
L’autre partie de cet article vise à « étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à l’impôt sur le résultat, ce qui peut et va permettre d’inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés ». Il en va de même pour les collectivités territoriales qui louent des locaux à des entreprises, comme des cafés ou restaurants.
Enfin, l’amendement de Jean-François Husson prévoit d’élargir le périmètre des entreprises concernées et d’inclure « les micro et petites entreprises en difficulté avant la fin de l’année 2019, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ».
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, Olivier Dussopt s’est opposé à cet amendement le considérant « extrêmement fragile en droit » et lui préférant celui porté par le sénateur de l’Isère Didier Rambaud. Un amendement qui « a le mérite de garantir l’application immédiate du crédit d’impôt au profit des bailleurs qui acceptent d’abandonner une partie des loyers à leur locataire », a soutenu Olivier Dussopt.
Politique
Dans la nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’aide à mourir mais en supprimant les deux articles phares, le principe de l’assistance à mourir et ses modalités, rendant le texte inopérant. La majorité sénatoriale s’est divisée sur la version rédigée par la commission des affaires sociales qui préconisait une version de compromis. Le patron de LR, Bruno Retailleau avait indiqué qu’il rejetterait le texte quelle que soit sa rédaction.
Le
Politique
Fin de vie : le Sénat vote le principe « du droit opposable au soulagement »
Le Sénat a voté en faveur « d’un droit opposable au soulagement » lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Après avoir rejeté l’article qui fixait les conditions, le Sénat est donc également revenu sur le principe de « l’assistance médicale à mourir », défendue par la commission des affaires sociales ».
Le
Politique
Coup de théâtre, mercredi les sénateurs ont rejeté l’article 4, le cœur de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. La commission des affaires sociales avait considérablement réduit la portée du texte en remplaçant un « droit à l’aide à mourir » par « une assistance médicale à mourir », pour les malades dont le pronostic vital » est engagé à très court terme. La majorité sénatoriale divisée n’est pas parvenue à s’entendre sur cette version.
Le
Politique
Budget : quand Sébastien Lecornu zappe les sénateurs dans sa lettre aux parlementaires…
Suite aux recours au 49.3 par le premier ministre pour faire adopter le budget, Sébastien Lecornu a écrit aux parlementaires pour expliquer les principales mesures de ce budget de compromis. Une lettre envoyée aux seuls députés en réalité. Les sénateurs, eux, ne l’ont pas reçue. Ils devront attendre le retour du texte à la Haute assemblée pour que le premier ministre leur écrive.
Le