Le Sénat renforce le crédit d’impôt pour les bailleurs

La crise sanitaire et les restrictions qui en découlent affectent durement les commerçants souvent en peine pour honorer le paiement de leur loyer commercial. Un amendement du sénateur LR, Jean-François Husson, voté ce samedi dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vient renforcer les dispositifs d’aides.

En effet, le gouvernement a annoncé la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui renonceront aux loyers des commerçants. Le ministre de l’Economie a précisé, le 12 novembre, que ce crédit d’impôt serait de 50 % du montant du loyer abandonné pour les commerces qui ont jusqu’à 250 salariés, et d’un tiers du loyer pour les commerces de 250 à 5 000 salariés.

Par son amendement, le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, entend premièrement accélérer la mise en place de ce dispositif soulignant qu’en l’état « le dispositif ne s’appliquerait qu’à compter de 2021 […] Il paraît nécessaire d’anticiper son entrée en vigueur à 2020 afin d’assurer une incitation immédiate des bailleurs à annuler des loyers d’entreprises empêchées de poursuivre leurs activités ».

L’autre partie de cet article vise à « étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à l’impôt sur le résultat, ce qui peut et va permettre d’inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés ». Il en va de même pour les collectivités territoriales qui louent des locaux à des entreprises, comme des cafés ou restaurants.

Enfin, l’amendement de Jean-François Husson prévoit d’élargir le périmètre des entreprises concernées et d’inclure « les micro et petites entreprises en difficulté avant la fin de l’année 2019, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ».

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, Olivier Dussopt s’est opposé à cet amendement le considérant « extrêmement fragile en droit » et lui préférant celui porté par le sénateur de l’Isère Didier Rambaud. Un amendement qui « a le mérite de garantir l’application immédiate du crédit d’impôt au profit des bailleurs qui acceptent d’abandonner une partie des loyers à leur locataire », a soutenu Olivier Dussopt.