Le Sénat se penche sur l’évolution de la formation de sage-femme : ce que contient la proposition de loi

La Chambre haute examine ce mercredi 19 octobre en séance publique la proposition de loi (PPL) « visant à faire évoluer la formation de sage-femme ». Ce texte, porté par la députée (Agir) Annie Chapelier, a déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier. Il entend en partie répondre au malaise de la profession, qui dénonce régulièrement un manque de considération et de reconnaissance, en alignant notamment les études de sage-femme sur celle d’autres professions de santé, par exemple les dentistes ou les pharmaciens. Cette évolution entend aussi répondre aux importantes transformations qu’a connu le métier de sage-femme au fil des décennies. Ces professionnelles ne se contentent plus de surveiller les grossesses et d’accompagner les accouchements, elles jouent aussi un rôle clef dans de nombreux autres domaines de la santé.

Le législateur estime que les études doivent accompagner l’élargissement des missions. « Il est nécessaire de faire évoluer la formation initiale de la sage-femme pour lui donner les outils nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Car parallèlement, la profession de sage‑femme ne se limite plus au seul accompagnement de la naissance mais permet d’assurer le suivi gynécologique de toutes les femmes en bonne santé et de leur prescrire une contraception. Elles interviennent également désormais en orthogénie [la médecine contraceptive, ndlr], en PMA, en rééducation périnéale, et plus que jamais, en prévention et en éducation », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la PPL. Une situation qui fait des sages-femmes françaises celles qui assument le plus grand nombre de responsabilités médicales par rapport aux autres pays européens.

Un troisième cycle d’études

Dans le détail, le texte propose d’apporter trois modifications majeures aux études de maïeutique. À commencer par l’universitarisation de l’enseignement, présenté comme un impératif « pour asseoir définitivement le statut médical de la profession de sage-femme ». L’hétérogénéité de l’enseignement, à travers une trentaine d’écoles de sages-femmes reparties sur le territoire, et gérées à l’échelon régional, constitue à ce jour une forme d’exception au sein des professions médicales reconnues par le Code de la santé publique. Le premier article du texte prévoit ainsi que les études soient dorénavant « organisées par les universités », et les écoles rattachées à des unités de formation et de recherche de santé (UFR).

La proposition de loi met également en place un troisième cycle d’études de sages-femmes, accessible après validation du deuxième cycle, et permettant d’obtenir un « diplôme d’État de docteur en maïeutique ». Dans la version initiale du texte, la durée de ce troisième cycle était fixée à un an, mais l’Assemblée nationale a choisi de renvoyer les modalités du dispositif à un texte réglementaire, ce qui sous-tend la mise en place d’une concertation avec les parties prenantes.

Dernier point, la création d’un statut de « bi‑appartenant », permettant de concilier activité clinique et recherche. L’objectif est de faciliter le recrutement d’enseignant-chercheur en maïeutique. « Des difficultés d’ordre statutaire, et notamment l’absence de statut de bi-appartenance comparable à celui des autres professions médicales, sont souvent mises en avant et contribuent au manque d’attractivité des carrières universitaires », observe la rapporteure du texte pour le Sénat, Raymonde Poncet Monge (EELV).

Un texte consensuel

« Si la proposition de loi ne traite pas de l’ensemble des difficultés soulignées par les sages-femmes, elle marque de l’avis de tous une étape fondamentale et porte des avancées ambitieuses susceptibles d’améliorer durablement l’attractivité de la profession », a encore estimé Raymonde Poncet Monge devant la commission des affaires sociales du Sénat.

Celle-ci a adopté à l’unanimité la proposition de loi, le 5 octobre dernier, après une série de modifications minimes, n’altérant pas vraiment le fond du texte voté à l’Assemblée et tenant, pour l’essentiel, en des ajustements sur le calendrier d’entrée en vigueur des dispositifs. Ainsi, la date butoir d’obligation d’intégration universitaire du cursus a été fixée à la rentrée 2027, tandis que le troisième cycle ne concernera que les étudiants qui entament leur deuxième année de premier cycle après le 1^er septembre 2024. L’examen en séance publique devrait se dérouler sans encombre, avant un retour au Palais Bourbon pour une seconde lecture.