C’est la réponse parlementaire aux incendies monstres qui ont ravagé la France pendant l’été 2022. Ces 4 et 5 avril, le Sénat va débattre d’une proposition de loi déposée par Anne-Catherine Loisier et Pascal Martin (centristes), Olivier Rietmann et Jean Bacci (LR) « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ». Ce long texte contenant des dispositions variées — il contient 38 articles — s’inscrit dans le prolongement direct du rapport sénatorial paru en août dernier, mais aussi du plan d’action promis par Emmanuel Macron en octobre 2022. Signe que le gouvernement veut voir cette initiative parlementaire rapidement aboutir, la procédure accélérée a été déclenchée, ce qui limitera le nombre de lectures à une dans chaque assemblée. Dans ces conditions, une adoption avant l’été est plausible.
Dans le but de gagner la « guerre contre le feu », le texte sénatorial établit une stratégie nationale et territoriale, qui devra renforcer la prévention, mais aussi les outils de lutte contre un risque de plus en plus intense. Les auteurs du texte demandent également la mise en place de plans de massif et de donner une assise juridique aux « coupes tactiques », utilisées l’an dernier pour la première depuis 1949 pour freiner l’avancée des flammes.
Le départ de feux mortels provoqué par un mégot puni jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 d’euros d’amende
L’une des mesures fortes est la consécration au niveau de la loi de l’interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque d’incendie. Lors de l’examen en commission spéciale, les sénateurs ont renforcé les peines pour les responsables d’un incendie volontaire provoqué par un jet de mégot. Les sanctions pénales pourraient atteindre, en cas de décès de personnes, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Le texte propose de renforcer les obligations légales de débroussaillement, c’est l’une des dispositions essentielles du texte. Dans leur rapport publié en 2022, les sénateurs notaient que ces obligations étaient « trop peu appliquées » (30 % seulement). Les sanctions pénales et administratives seront aggravées en cas de non-respect. Ces dernières devront ensuite être respectées avant tout changement de propriétaire d’un terrain.
D’autres dispositions sont prévues. Traduction d’une recommandation de l’été dernier, les sénateurs veulent qu’une franchise s’applique dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligations de débroussaillement. Du côté de l’incitation, la proposition de loi prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses engagées en faveur d’un débroussaillement. Ils proposent de mobiliser un autre crédit d’impôt pour valoriser les bonnes pratiques sylvicoles.
Réductions de cotisations patronales pour les entreprises, en contrepartie de la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires
Un ensemble de mesures législatives doit en parallèle faciliter la défense contre les incendies, notamment les acteurs de la sylviculture ou encore les exploitants agricoles. Si la loi était adoptée, les préfets pourront notamment prescrire la réalisation des travaux agricoles la nuit en cas de risque « très sévère » d’incendie.
Mesure chère aux sénateurs, la tentative d’instaurer une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations, en contrepartie de la disponibilité de leurs employés et agents qui exercent en tant que sapeurs-pompiers volontaires, fait son retour dans le texte.
En commission spéciale, une série d’amendements favorables aux services de secours ont été adoptés. Par exemple, l’un vise à exonérer du malus écologique les véhicules utilisés dans le cadre de mission opérationnelle ou même de simple reconnaissance.
