Par Alexandre Poussart avec AFP
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“Préparer l’alternance.” Philippe Bas, le président de la commission des Lois a expliqué clairement le but de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Ce texte, présenté par les sénateurs Les Républicains Bruno Retailleau, président du groupe, et François-Noël Buffet va détricoter à partir de mardi la politique pénale mise en place par l'ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira. La droite sénatoriale, majoritaire, lui reproche sa "lenteur" et son "laxisme".
"100.000 peines de prison ferme ne sont pas exécutées par an : ça pose un problème d'exemplarité", juge François-Noël Buffet.
La proposition de loi supprime la contrainte pénale créée par Christiane Taubira par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. "Elle n'est pas utilisée, elle ne sert donc à rien", dit François-Noël Buffet.
La contrainte pénale est une peine en milieu ouvert (hors prison) comportant des obligations et interdictions qui doit permettre un meilleur suivi et une préparation renforcée du condamné à sa réinsertion.
La proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la justice pénale rétablit aussi les peines plancher instaurées lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy et supprimées par la gauche. Notons que le magistrat a toujours le droit, garanti par la Constitution, de ne pas appliquer ces peines plancher.
Il supprime par ailleurs l'assimilation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, à la détention provisoire. Le seuil d'aménagement des peines de son côté est abaissé de deux à un an. "Il est incompréhensible pour le citoyen que des peines d’emprisonnement ferme de deux ans ne soient pas exécutées", juge François-Noël Buffet.
La proposition de loi rétablit par ailleurs l’automaticité de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction et restreint les facultés de confusion de peines.
La réforme doit par ailleurs s'accompagner d'un plan de construction de 16 000 places de prison supplémentaires sur cinq ans et du renforcement des moyens des juridictions. "Les socialistes ont été cohérents", a accusé Philippe Bas. "Ils ont abandonné le programme de création de places de prison lancé par Michel Mercier quand il était garde des Sceaux et ont voulu moins remplir les prisons. Nous voulons le contraire, créer des places de prison et faire en sorte que les peines soient effectives".
Les résultats de la réforme pénale de Christiane Taubira sont contrastés. Entre 2014 et 2016, le nombre des homicides a augmenté de 11%. Cependant les vols, quelque soit leur niveau de violence, ont diminué durant ces deux années : - 23% pour les vols avec armes et -13% pour les vols violents sans armes.
Deux ans après son entrée en vigueur, 2.287 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions, ce nombre ayant progressé de 32% sur les 9 premiers mois de 2016 par rapport à la même période en 2015. L'étude d'impact en 2013 de la future loi avait estimé qu'entre 8.000 et 20.000 mesures seraient prononcées chaque année, on en est loin.
"Il n’y a que 15 % des contraintes pénales qui se terminent par une incarcération (...) Cela valide l’hypothèse que cette mesure fonctionne", s’était félicité Jean-Jacques Urvoas, successeur de Christiane Taubira.
La proposition de loi pour l’efficacité de la justice pénale devrait être votée sans difficulté malgré l'opposition de la gauche. Elle ne pourra entrer en vigueur que s'il est adopté également par les députés, ce qui est impossible avec l'Assemblée actuelle, où la gauche est majoritaire.
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