Au fil du temps, on accumule les objets. Certains ont perdu de leur utilité ou ne sont plus en état de fonctionner. Ils sont oubliés dans les placards ou les greniers. Finalement, la législation subit le même sort qu’un domicile. Et un nettoyage de printemps s’impose. C’est la démarche qu’initie le Sénat avec une proposition de loi « tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit », déposée par les centristes Vincent Delahaye et Valérie Létard. Après un examen en commission, ce 25 mai, le texte propose d’abroger 115 lois adoptées entre 1940 et 1980, et qui sont obsolètes. Le texte, examiné selon la règle de la procédure de la législation en commission, sera débattu en séance le 3 juin.
Leurs auteurs veulent faire la chasse aux « fossiles législatifs qui ont achevé de produire leurs effets, mais continuent d’encombrer notre paysage législatif ». Car, comme l’écrivait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Le duo sénatorial n’en est pas à son premier essai. Une proposition de loi similaire avait été adoptée en mars 2019, pour supprimer 49 lois obsolètes de la période 1819-1940. L’Assemblée nationale avait adopté à son tour le texte sans le modifier. Les sénateurs étaient partis des réflexions menées par une mission à l’acronyme évocateur : la mission BALAI, ou « Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles ».
« Améliorer la lisibilité de notre droit »
L’époussetage reprend du service. Comme il y a deux ans, les auteurs du coup de balai expliquent agir de façon « prudente », n’abrogeant ce qui doit l’être que « d’une main tremblante ». Seules les lois pouvant être retirées complètement ont été passées au crible. Plus aucune disposition ne doit encore donner lieu à une application effective. Généralement, elles se réduisent à « quelques articles de portée transitoire ou précisant les modalités d’application de dispositions qui ont aujourd’hui disparu de notre droit ». Les sénateurs considèrent qu’ils remplissent les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Réduire le stock d’articles de loi c’est, « éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d’améliorer la lisibilité de notre droit ».
Parmi les lois obsolètes visées cette année, citons la loi du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux. Son nom laisse peu de doutes quant à sa péremption. La loi du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre a, elle, produit tous ses effets. Quant à la loi du 31 décembre 1971 relative à l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière dans les départements d’outre-mer, le texte n’est plus d’actualité, là non plus. « Le seul article encore en vigueur fixait un délai d’application de deux ans, expirant en 1973 », expliquent les sénateurs. Appelée à la suppression également : la loi du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis. Elle concernait la cession de marques de fabrique et de commerce allemandes placées sous séquestre pendant la Seconde Guerre mondiale.
Loi portant création d’un comité interprofessionnel du cassis de Dijon
A l’origine, la proposition de loi Delahaye-Létard prévoyait de retirer 160 lois de notre législation. La commission des lois du Sénat a voulu s’assurer que toutes les lois visées ne produisaient « plus aucun effet juridique ». « Certaines lois peuvent sembler obsolètes alors même qu’elles constituent toujours la base juridique d’actes ou de situations en cours. Une abrogation de ces lois aurait eu des conséquences regrettables en termes de sécurité juridique », a soulevé la rapporteure Catherine Di Folco (LR).
Initialement, la proposition de loi prévoyait de supprimer la loi du 1er août 1955 portant création d’un comité interprofessionnel du cassis de Dijon. Les auteurs de la proposition de loi d’abrogation avaient souligné que la dissolution de ce comité interprofessionnel avait été votée à l’unanimité par ses membres lors d’une assemblée générale extraordinaire du 28 août 2017 et les comptes soldés. Cette disposition n’a pas été retenue.
