Le Sénat vote la fusion des trois instances représentatives du personnel

C’est l’un des points controversés de l’actuelle loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances qui était examiné en séance par le Sénat ce mercredi, dans un débat parfois tendu : la fusion de trois instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique.

Selon l’article adopté en début de soirée (par 201 voix pour, et 106 contre) après cinq heures de débat, le projet de loi prévoit de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un « comité économique et social ».

La gauche de l’hémicycle, qui a déposé près d’une quarantaine d’amendements sur l’article, était vent debout contre un texte qualifié de « très dangereux », des mots de la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann. La peur d’une baisse du nombre de représentants résultant de la fusion, et la perte d’interlocuteurs spécialisés dans leur domaine, ont été deux inquiétudes exprimées à plusieurs reprises dans les interventions.

Martial Bourquin (PS) s’est interrogé sur l’utilité du texte : « C’est le carnet d’emploi et non la fusion des IRP qui crée des emplois », s’est-il exclamé. De leur côté, les communistes se sont fait la défense des délégués syndicaux, en rappelant le risque de « discrimination » qui pèse sur eux.

 « Pas de diminution du champ de compétences », assure la ministre

Pour le gouvernement, l’argument de cette fusion est de permettre un « débat stratégique et opérationnel dans l’entreprise ». La ministre du Travail considère que des discussions « séparées » empêchent « une compréhension d’ensemble » de l’entreprise. Muriel Pénicaud assure que le futur comité économique et social « conservera l’intégralité des compétences des trois instances ».

Au cours des explications de vote, la fusion des trois IRP a été défendue par Olivier Cadic (UDI). « Il faut passer à un autre monde, un monde où l’on travaille ensemble », et non « en silo », a expliqué cet entrepreneur, représentant les Français de l’étranger. Répondant aux détracteurs du texte, il a indiqué que les oppositions sur cette fusion étaient probablement le signe « d’intérêts financiers de nombre de représentants » :

« Nous soutenons l’effort du gouvernement pour simplifier et pour fusionner dans une IRP unique les trois instances », a fait savoir le président des Républicains Bruno Retailleau, qui a cru bon de préciser que « personne ne pouvait l’accuser » d’être « sous hypnose » de l’exécutif.

Inquiétudes à gauche sur le sort du CHSCT

Les sénateurs de la gauche se sont surtout montrés très remontés contre ce qu’ils jugent comme un « affaiblissement » des prérogatives du CHSCT. « Leur mise en cause est une atteinte grave à ce qu’il reste du modèle social français. La santé est un enjeu de société, un enjeu de civilisation », a insisté la communiste Annie David.

« Ne pas sanctuariser ces questions d’hygiène et de sécurité au travail, c’est risquer de les subordonner définitivement aux questions économiques », a mis en garde le sénateur socialiste Jérôme Durain.

« En quoi la santé serait mieux défendue dans cette structure plutôt que dans trois », a renchéri le sénateur écologiste (non-inscrit) Jean Desessard.

David Assouline s’emporte : « Il nie l’utilité des parlementaires ! »

Les plaidoyers en faveur du CHSCT se sont enchaînés, jusqu’à l’adoption d’un amendement défendu par la socialiste Corinne Féret, laissant la possibilité aux entreprises de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets relevant du CHSCT.

Auparavant, Catherine Tasca (PS) avait même suggéré de rendre cette commission obligatoire :

« Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas l’engagement de rendre la constitution de cette cellule obligatoire, et de droit. Vous auriez votre objectif d’unité du travail et du traitement spécifique de la santé. »

S’en est suivie une colère froide de David Assouline devant l’absence de « l’esquisse d’une réponse » de la ministre qu’il dénonce :

« Dites-le qu’on est en train de discuter pour rien, vous avez déjà rédigé l’ordonnance ! Sinon vous nous répondriez sur ces questions concrètes ! »

Des retours en arrière sur le texte amendé en commission

Le Sénat a également assoupli, grâce à l’adoption d’un amendement du gouvernement, l’une des modifications qui avait été faite par la commission des Affaires sociales : la limitation à trois du nombre de mandats successifs pour les membres de l’instance représentative unique. Une « limitation des mandats dans le temps qui ne répond à aucune logique », a dénoncé Marie-Noëlle Lienemann. « On ne voit pas les raisons qui nous poussent à nous ingérer dans cette affaire », a ajouté son collège Jean-Louis Tourenne.

« La limitation des mandats va de pair avec cette crainte d’une professionnalisation à vie pour certains qui dissuadent beaucoup de vocations », a expliqué Muriel Pénicaud. Désormais, cette limitation à trois mandats pourra faire face à des « exceptions », « pour éviter de se retrouver en situation de carence de candidats », selon la ministre du Travail.

À travers un amendement de Dominique Gillot (PS), les sénateurs ont également rétabli l’un des apports de l’Assemblée nationale qui avait été supprimé en commission sénatoriale. Selon le texte des députés, les ordonnances devaient fixer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel puissent être mieux associés à certaines décisions de l’employeur, « notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».

Alain Milon, président de la commission des Affaires sociales du Sénat, a expliqué que cette disposition reviendrait à « donner un droit de veto aux représentants du personnel en matière de recrutement ce qui pourrait être contraire au principe de non-discrimination ».

La prise en compte de cet objectif tendant vers l’égalité femmes-hommes a été rétablie, et été étendue au renforcement de l’emploi des personnes en situation de handicap.