Le Sénat vote la suppression de la réserve parlementaire

Après avoir voté, mercredi soir, le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, les sénateurs examinaient ce jeudi le projet de loi organique du même nom. Le « gros morceau » du texte était bien sûr la réserve parlementaire que le gouvernement souhaite supprimer afin de réorienter l’enveloppe, environ 130 000 euros par an et par sénateur, vers la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). « Le problème c’est que ce sera aux préfets de décider (qui en seront les bénéficiaires) et plus aux élus de terrain que nous sommes » a réagi sur le plateau de Public Sénat, Évelyne Yonnet sénatrice PS de Seine-Saint-Denis. (voir la vidéo)

Bien consciente de ne pas susciter l’enthousiasme de part et d’autre de l’hémicycle avec cette réforme, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet a dû se justifier à plusieurs reprises. « Cela ne constitue en aucun cas, ni un acte de défiance (…) ni une marque d’antiparlementarisme (…) Nous sommes dans le respect des missions du Parlement confiées par la Constitution (…) La raison pour laquelle le gouvernement souhaite la suppression de la réserve parlementaire c’est parce que cette réserve brouille les lignes constitutionnelles » a-t-elle insisté face aux protestations.

En effet, dans la matinée, de nombreux sénateurs ont pris la parole pour défendre le principe de cette réserve, « totalement transparent » comme l’a rappelé le sénateur PS des Hauts-de-France,  Yves Daudigny. « Il faut dire à nos concitoyens que cette réserve, elle n’est pas versée en liquide. Elle ne passe pas par la poche des parlementaires qui en prélèveraient une partie avant de la redistribuer aux élus locaux. C’est ce qui est souvent pensé par un certain nombre de nos concitoyens ».

Claude Bérit-Débat, vice-président socialiste du Sénat, a demandé « à mettre également fin à la réserve ministérielle ». « Comment ça fonctionne, on ne le sait pas ? » (…) Parce que vous avez des départements où il y a des aides qui tombent de la part d’un ministre dans la plus parfaite opacité »

Le sénateur (divers droite) Jean-Louis Masson a quant à lui reconnu qu’il y avait eu « des abus » dans l’attribution de cette réserve.

Après de longs échanges sur cet article 9, c’est la version du Sénat a été adopté. Elle remplace  la réserve parlementaire par une dotation transparente de soutien à l'investissement des communes. Le montant de l'aide de l'État ne pourra dépasser 20.000 euros par projet d'équipement et ne concernerait que les communes rurales. Les associations seraient exclues du dispositif.

« Si supprimer la réserve parlementaire, c'est réduire les financements des territoires, nous ne sommes pas d'accord », avait auparavant déclaré la présidente du groupe communiste Éliane Assassi.

Le président LR de commission des lois, rapporteur du texte Philippe Bas, avait prévenu : « si nous n’adoptons pas le texte de la commission des lois (…) le texte (…) sera transporté à l’Assemblée nationale, avec une neutralité parfaite du Sénat, et l’Assemblée nationale n’aura aucun guide pour rechercher un accord avec nous tous ». Le projet de loi organique a été adopté quelques minutes plus tard avec 300 voix pour et 2 contre.