Le Sénat vote le report d’un an du prélèvement à la source

Le Sénat vote le report d’un an du prélèvement à la source

Ce mardi, la séance publique sur le projet de loi d’habilitation s’est ouverte sur le report de l’impôt à la source, qui figure à l’article 9 du texte sur le renforcement du dialogue social. Des amendements visant à sa suppression avaient été déposés mais aucun d’eux n’a été adopté.
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Par Alice Bardo

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« C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre », a assuré Thierry Carcenac pour défendre la mise en œuvre dès 2018 de l’impôt à la source, et non au 1er janvier 2019 comme le propose le gouvernement. Le sénateur socialiste rappelle qu’ils sont 30% dans cette situation et que cela permettrait notamment de « protéger ceux qui subissent une perte de revenus d’une année à l’autre ».

Thierry Carcenac : « C’est une mesure de justice pour les contribuables qui voient leur situation fiscale évoluer d’une année sur l’autre »
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Le ministre de l’Action et des comptes publics lui a opposé la volonté de l’exécutif d’attendre la fin de l’expérimentation en cours afin de s’assurer que l’application du prélèvement à la source ne posera aucune difficulté aux entreprises. Selon lui, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018 : « Il n’avait pas tout prévu car on aurait envoyé les feuilles d’impôts avant la fin de l’expérimentation. »

Selon Darmanin, le précédent gouvernement a mis « la charrue avant les bœufs » en prévoyant sa mise en œuvre dès 2018
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Une « complexité supplémentaire pour les entreprises »

Du côté des sénateurs LR, c’est également l’argument d’une « complexité supplémentaire pour les entreprises » qui a prévalu pour justifier le bien-fondé de l’article 9, et donc le report d’un an du prélèvement à la source. « Les chefs d’entreprise craignent des dégradations sociales liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés et des revendications salariales liées à la diminution de la rémunération nette figurant sur le bulletin de paie », a fait valoir Elisabeth Lamure. Ce à quoi Thierry Carcenac a répondu que cela représente seulement « une ligne de plus à remplir » sur la déclaration sociale nominative, dont sont équipées 97% des entreprises. Pas suffisant pour Gérald Darmanin, qui préfère que 100% des entreprises soient dans ce cas, légitimant ainsi le report d’un an.

« La réforme fiscale qui est en filigrane derrière la mise en œuvre de la retenue à la source, c’est celle d’une sollicitation plus importante des couches modestes et populaires, et une pression fiscale accrue sur les classes moyennes », a aussi tenté la sénatrice LR Joëlle Garriaud-Maylam pour défendre l’article 9.

Une « modernisation nécessaire »

Les socialistes, favorables à sa suppression, ont, eux, évoqué une « modernisation nécessaire » du prélèvement de l’impôt. « La France est l’un des seuls pays du monde à ne pas prélever l’impôt l’année même des revenus », a renchéri François Marc.

Sans être explicitement favorables au prélèvement à la source comme leurs collègues PS, les sénateurs en Marche ne s’y sont pas fondamentalement opposés mais ont évidemment plaidé le report souhaité par le gouvernement afin de pouvoir étudier les nouveaux éléments issus de l’expérimentation en cours. Ceux-ci permettraient à l’exécutif de jauger la complexité du prélèvement à la source, argument souvent avancé par ses opposants.

Quant à l’accusation d’avoir intégré un cavalier législatif dans le texte sur le renforcement du dialogue social avec l’article 9, Gérald Darmanin rappelle qu’il n’en est rien puisque cet article figurait dans le projet de loi initial du gouvernement. D’autant qu’il valait mieux que cela figure dans ce texte pour « prévenir les contribuables avant l’été », a-t-il ajouté. C’est désormais chose faite puisque le Sénat vient d’acter le report d’un an de l’impôt à la source en rejetant tous les amendements déposés.

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