Le Sénat vote un transfert de dette de 15 milliards d’euros pour soulager la trésorerie de la Sécurité sociale

C’est une opération comptable qui redonnera un peu air temporairement à la Sécurité sociale. Le Sénat a adopté ce 22 novembre un amendement au budget de la Sécurité sociale (PLFSS), déposé à la fois par la commission des affaires sociales et par le gouvernement, pour soulager la situation financière de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son rôle est capital dans la trésorerie de court terme de la protection sociale, mais elle risque l’asphyxie à cause de l’accumulation de dettes de long terme, du fait de l’accumulation des déficits annuels successifs.

Le projet de loi prévoit d’augmenter son plafond d’emprunt, de 65 à 83 milliards d’euros l’an prochain, et ce montant devrait continuer de croître dans les années. Logique, tant que la Sécurité sociale est dans le rouge.

Les mauvais souvenirs de 2020

Cette situation n’est pas sans danger. Ce n’est pas son rôle, et en cas d’incident, c’est le versement des prestations qui serait directement en jeu. À plusieurs reprises ces derniers mois, la Cour des comptes a mis en garde contre une « crise de liquidité » pour l’Acoss d’ici 2027. En se finançant sur un marché de dette de court terme, plus il y a d’acteurs qui tirent sur ce marché, plus le risque est grand.

« Pour mémoire, lors de la crise sanitaire en 2020, l’Acoss n’est pas parvenue à totalement financer sur les marchés un pic de besoin de financement de 90 milliards d’euros, qui a impliqué le recours en urgence à la Caisse des dépôts et consignations et à un pool de banques », a rappelé la rapporteur générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau (Union centriste). La commission des affaires sociales a voulu prendre les devants pour s’éloigner de la cote d’alerte.

« Une solution ponctuelle et partielle »

L’amendement adopté par le Sénat propose de desserrer un peu l’étau, en transférant 15 milliards d’euros de dette accumulée par la Sécu à l’Acoss, vers la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Grâce à des recettes (CSG et CRDS), celle-ci rembourse progressivement le passif de la Sécurité sociale. Dans l’état actuel de la législation, elle doit s’éteindre à la fin 2033.

Or, selon la Cour des comptes, son rythme de remboursement est plus rapide que prévu, et elle devrait avoir fini d’éponger la dette dont elle a la charge au cours du second semestre 2032, et disposera donc par la suite de 20 milliards d’euros de ressources. De quoi envisager un nouveau transfert de dette. L’amendement propose de réaliser un transfert de 15 milliards, ce qui correspond à peu près ce que la Cades est en mesure d’amortir chaque année. Le gouvernement avait saisi le Conseil d’Etat pour s’assurer de la faisabilité juridique de l’opération. Dans un avis rendu le 20 novembre, il a confirmé cette dernière.

Pour la ministre de la Santé, il s’agit d’une « importante marge de sécurité », permettant de respecter le respect de l’échéance de 2033. Stéphanie Rist a également qualifié ce mécanisme de « solution ponctuelle et partielle ».

« Nous avons estimé qu’il fallait des soins palliatifs à la Sécurité sociale, afin d’éviter évidemment une aide active à mourir », a également comparé le président par intérim de la commission des affaires sociales, Alain Milon (LR).

Depuis sa création, la Cades a déjà remboursé 275 milliards d’euros de dette sociale. Le dernier transfert avait été autorisé en 2020, en pleine crise sanitaire, pour un montant de 136 milliards d’euros.

« On pousse la poussière sous le tapis » avant 2027, dénoncent les socialistes

Les socialistes se sont abstenus, par « responsabilité », sur le vote de l’amendement. « Ce n’est pas une solution, même si elle est techniquement soutenable et juridiquement sécurisée. C’est même le symptôme d’un problème profond dans la trajectoire de nos comptes sociaux […] On déplace la dette vers la Cades, comme on pousse la poussière sous le tapis », a dénoncé la sénatrice PS Annie Le Houérou.

Ce vote offre donc à l’Acoss une année de répit. Mais un transfert devra malgré tout être organisé, pour traiter cette dette logée dans la Sécurité sociale, pour un montant attendu de plus de 100 milliards d’euros. Ce transfert devra passer par le vote d’une loi organique, dont le succès n’est pas garanti étant donné la configuration de l’Assemblée nationale. La commission des affaires sociales estime d’ailleurs que le transfert de dette aura lieu « vraisemblablement » après la prochaine élection présidentielle.

« Ne nous prenez pas pour des lapereaux de trois semaines. Un débat sur la loi organique dans l’année précédent la présidentielle mettrait à jour votre gestion catastrophique de la Sécurité sociale », s’est exclamé Bernard Jomier (Place publique). Alain Milon (LR) a rétorqué que c’était bien la commission des affaires sociales qui avait « constaté qu’il y avait un problème important à régler au niveau de l’Acoss ».