Par Public Sénat
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne se résume pas à des débats sur l’organisation des soins ou du système social. Il est aussi l’occasion pour les parlementaires de défendre des mesures en faveur de la santé publique, lesquelles peuvent nécessiter des taxes appelées à faire évoluer les comportements. Le Sénat en a donné un nouvel exemple ce 9 novembre, en début de soirée.
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté deux amendements transpartisans. L’un propose une contribution de 5 % sur le budget annuel des annonceurs pour des messages publicitaires en faveur des jeux d’argent et de hasard. Le second aligne la fiscalité du tabac à chauffer sur celle des cigarettes manufacturées.
« Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont augmenté de 25 % », a ainsi épinglé la sénatrice centriste Jocelyne Guidez, selon laquelle ces annonces encouragent les « pratiques de jeu excessives ». Des amendements similaires ont été présentés par les sénateurs communistes, les socialistes, les écologistes ou encore du RDSE (Rassemblement démocratique social et solidaire). Pour Raymonde Poncet-Monge, cette mesure de régulation est « impérative pour des raisons sociales et sanitaires ». Le produit de la taxe serait affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale, notamment dans le bus de financer des opérations de prévention.
L’amendement n’a pas été soutenu par la commission des affaires sociales. « Ce n’est pas en taxant les publicités mais en allant vers le consommateur qu’on réussira à faire en sorte qu’ils diminuent leur consommation », a expliqué la rapporteure générale Élisabeth Doineau (Union centriste). Sensible à cette « vraie plaie de société, comme toutes les addictions », la sénatrice a par ailleurs relevé des « fragilités rédactionnelles » dans l’amendement, pouvant rendre le dispositif inopérant, selon elle. Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, a lui aussi affiché son opposition aux amendements, préférant la sensibilisation à de nouvelles taxes. « Les taxes comportementales ont très souvent atteint les limites de leur efficacité, au vu du montant qu’elles atteignent déjà. Nous préférons des actions plus ciblées. »
L’autre amendement adopté dans la soirée s’attaque au tabac à chauffer, un tabac qui, comme son nom l’indique, ne nécessite pas de combustion comme les cigarettes classiques. Un amendement de Chantal Deseyne (LR) prévoit que « les produits du tabac à chauffer » fassent « l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes ». Actuellement, selon le Code général des impôts, le tabac à chauffer fait l’objet d’un traitement différent. Au niveau des droits de consommation, la part proportionnelle de taxation est de 51,3 % pour le tabac à chauffer contre 54,6 % pour le groupe de produits des cigarettes manufacturées et la part fixe est de 29,10 euros pour 1 000 unités ou 1 000 grammes contre 62,70 euros pour les autres cigarettes. « Le prix plus attractif du tabac à chauffer incite à préférer ce tabac alors qu’il n’est pas établi scientifiquement qu’il soit moins dangereux et moins addictif », a défendu Chantal Deseyne. Nadège Havet (LREM) et Jean-Yves Roux ont aussi défendu la même proposition.
Cette fois-ci, la commission a apposé son soutien. « Les vapeurs émises par le tabac à chauffer comprennent des substances, quoi que les vendeurs en disent », a mis en garde Élisabeth Doineau. Olivier Dussopt a cette fois encore émis un avis défavorable. « Le gouvernement ne souhaite pas augmenter la fiscalité sur le tabac », a-t-il prévenu. Il a rappelé que le gouvernement s’était engagé auprès de la Confédération des buralistes, à ne pas procéder à de nouvelles augmentations, après le paquet de cigarettes à 10 euros.
Les débats ont été l’occasion pour René-Paul Savary (LR) d’annoncer que l’Opecst (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) remettrait prochainement un rapport sur les risques sur la santé imputables au tabac à chauffer.
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