Le statut des collaborateurs parlementaires, une pierre d’achoppement au Sénat

Françoise Cartron a exposé, ce mercredi, « les règles qui régissent le licenciement des collaborateurs de Sénateurs en fin de mandat, rappelant les motifs juridiques qui conduisent à ne pas pouvoir retenir le recours à la procédure de licenciement pour motif économique » selon le communiqué de presse du bureau.

La prestation de la vice-présidente du Sénat a été jugée très décevante par l’Association des collaborateurs de gauche du Sénat (AGAP) et par les représentants syndicaux des collaborateurs parlementaires du Sénat, la CGT et l’Unsa. Dans un communiqué commun, ces derniers ont exprimé leur « sidération » à la lecture du procès-verbal de l’intervention de Françoise Cartron.

L’AGAP, la CGT et l’Unsa ont notamment pointé du doigt « la réaffirmation, [par la sénatrice], de l'impossibilité juridique de procéder en fin de mandat à des licenciements pour motif économique » mais aussi « l'affirmation [de sa part] qu'il existe "une réglementation développée qui, si elle n’emprunte pas la forme ordinaire d’une convention collective, constitue de fait une forme de statut protecteur". » Ce dernier terme hérisse tout particulièrement les signataires.

« Sur le statut du collaborateur parlementaire, nous demandons un vrai dialogue social et la négociation d’une convention collective, qui n’existent pas pour l’instant » avait regretté François Faravel, le délégué syndical (CGT) des collaborateurs parlementaires au Sénat et signataire du communiqué, avant de prendre connaissance du compte-rendu du bureau.

« Une jurisprudence édifiante »

Les signataires mettent en avant « une jurisprudence édifiante » au sujet des collaborateurs parlementaires : « un député a été contraint, par décision du conseil des Prud'hommes, de licencier sa collaboratrice pour motif économique » racontent-ils dans leur communiqué.

Cependant, alors qu’il avait souhaité privilégier cette procédure, l'administration de l'Assemblée nationale lui a conseillé de procéder à un licenciement pour motif personnel, selon le communiqué ; avec pour résultat que, « suite au référé des prud’hommes, il a été condamné à suivre la procédure de licenciement pour motif économique, à remettre à sa salariée les documents nécessaires à son indemnisation et à l'accès au contrat de sécurisation professionnelle, sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour et par document. » Ce député doit, par ailleurs, payer les frais de justice et les frais de procédure.

La droite et le centre préfèrent le statu quo

« Notre point de vue est de discuter plutôt que d’être dans l’opposition sur la question du licenciement » explique Olivier Decard, le président de l’association qui représente les collaborateurs de la droite et du centre au Sénat, l’Association des collaborateurs de sénateurs (ASC).

« Il nous semble inutile de s’énerver, une vraie discussion a été engagée avec Françoise Cartron, et, pour l’instant, elle avance » estime-t-il. « Nous ne partageons pas le même point de vue que les associations de gauche et que la CGT. Nous pensons qu’il faut une réflexion beaucoup plus en profondeur, et non une opposition systématique. »

Olivier Decard est parfaitement conscient que « les séparations entre sénateur et collaborateur parlementaire sont des sujets parfois très sensibles, les séparations peuvent être difficiles et mal se passer », mais assure vouloir « rester sur la forme traditionnelle du collaborateur parlementaire licencié pour motif personnel. »

L’ASC souhaite avant tout « réformer en profondeur le statut, en renforçant le poids des collaborateurs et en définissant complètement leur rôle. » Pour cela, il attend beaucoup de la loi censée « restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique », dévoilée ce jeudi par François Bayrou, le Garde des Sceaux. Pour l'heure, ce dernier n'a pas fait mention du statut des collaborateurs parlementaires en dehors de la question des emplois familiaux au Parlement.

Controverse sur la procédure de lutte contre le harcèlement

Lors du bureau, Françoise Cartron a également présenté un « plan de prévention et de lutte contre le harcèlement. » Dans leur communiqué, l’Association des collaborateurs de gauche du Sénat, la CGT et l’Unsa ont pointé du doigt l’absence de toute mention à « deux démarches pourtant validées : l'affichage systématique dans les locaux du Sénat d’un document de prévention et la création d'une procédure de signalement et de traitement des cas. »

« Suite à l’affaire Baupin, nous avons beaucoup travaillé sur le harcèlement moral et sexuel » raconte Olivier Decard, précisant, par ailleurs, que « les affaires de harcèlement sexuel, comme dans le cas de Denis Baupin, sont plutôt rares : nous avons plutôt affaire à des problèmes de harcèlement moral. »

« Au 26 rue de Vaugirard, actuellement en travaux, les bureaux seront aussi des appartements privés pour les sénateurs, comme c’est déjà le cas dans certains bâtiments, où il est arrivé qu’un collaborateur arrive au moment où un sénateur sort de la douche » raconte Olivier Decard. « Nous avons prévenu Françoise Cartron du problème et elle a fait modifier les plans avec des entrées totalement séparées » se félicite le collaborateur parlementaire.