Législatives 2024 : l’organisation des élections pourrait-elle être déclarée contraire à la Constitution ?

Depuis l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale et la convocation de nouvelles législatives le 9 juin, trois recours différents ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel, dénonçant de manière générale l’urgence dans laquelle doit s’organiser le scrutin.

« Le décret de convocation des électeurs ne peut pas être rédigé sur un coin de table »

Les deux premiers recours, rédigés par des avocats, pointent des irrégularités dans le décret pris le 9 juin pour convoquer les électeurs à des législatives anticipées. Pour l’avocat Jean-Baptiste Soufron, qui porte l’un des deux recours avec l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), il semble en effet avoir été « rédigé à la va-vite » : « Que le décret de dissolution de l’Assemblée ait été pris dans la précipitation, c’est compréhensible. Mais le décret de convocation des électeurs ne peut pas être rédigé sur un coin de table. »

Deux points retiennent en effet l’attention de l’avocat. D’abord, la question du délai de déclaration pour les candidats des différents partis, fixé au dimanche 16 juin à 18 heures. Car, une fois passées les difficiles négociations entre partis pour l’investiture des candidats dans les 577 circonscriptions du territoire, les prétendants doivent encore déposer des documents en préfecture pour officialiser leur candidature.

« Un dossier pour se déclarer candidat aux législatives, c’est compliqué, il y a un certain nombre de documents à fournir. En raison de ce délai très court de nombreux candidats vont être obligés de renoncer à se présenter, alors même que nous sommes dans une situation où l’élection doit être organisée de la façon la plus démocratique possible », explique Jean-Baptiste Soufron.

« Le choix d’organiser le premier tour le dimanche 30 juin porte gravement atteinte à la sincérité du scrutin »

La seconde irrégularité mise en avant par l’avocat concerne la date de convocation du scrutin. L’article 12 de la Constitution prévoit en effet l’organisation d’élections législatives « vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ». En prévoyant un premier tour le 30 juin, le président de la République fait le choix d’une convocation à peine 20 jours après la dissolution, mais pas dans tous les territoires d’Outre-mer où le vote se fait de façon anticipée.

« Le délai qui sépare les Français qui habitent en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou en Amérique, des élections législatives n’est pas de 20 jours pleins, l’article 12 de la Constitution n’est donc pas respecté », tranche l’avocat. « Le choix d’organiser le premier tour le dimanche 30 juin porte gravement atteinte à la sincérité du scrutin », dénonce le recours, qui mentionne par ailleurs des risques autour des procurations et votes électroniques pour les Français de l’étranger qui pourraient, en raison du délai imposé, ne « pas être organisés dans des conditions de sécurité optimale ». Le second recours, déposé par l’avocat Olivier Taoumi, pointe les mêmes irrégularités.

Toutefois, un report de la date des législatives paraît peu probable, explique de son côté le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier dans une tribune publiée dans Le Monde, affirmant le caractère constitutionnel du scrutin. « Le 14 juillet tombe cette année un dimanche et, même si ce n’est pas formellement interdit, il paraît assez difficile de prévoir des élections le jour de la fête nationale, alors que se déroulent divers défilés militaires, cérémonies et hommages ou autres discours politiques officiels », affirme-t-il, ajoutant que repousser le scrutin aux dimanches 21 et 28 juillet conduirait à ne pas respecter le délai maximum de 40 jours fixé par la Constitution.

Un troisième recours contre le gel de l’inscription sur les listes électorales

Le troisième recours, porté par le coordinateur de La France insoumise Manuel Bompard, vise également le décret de convocation des élections, mais s’intéresse de son côté à la question du délai d’inscription sur les listes électorales. Une fois la dissolution prononcée, le ministère de l’Intérieur a en effet confirmé qu’il n’y aurait « pas de délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes » et que le scrutin aurait lieu « à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret ».

Dans un communiqué, La France insoumise dénonce « un grave problème démocratique, alors que notre pays compte 11 millions de gens non et mal-inscrits sur les listes électorales ». « Emmanuel Macron prive ainsi des millions de personnes de leur droit de vote alors que seule la mobilisation populaire peut battre l’extrême-droite », estiment-ils.

Si les Sages ne se sont pas encore prononcés concernant ces trois recours, ils avaient déjà été saisis en 1981 et en 1988, sous la présidence de François Mitterrand, pour dénoncer des délais de convocation très restreints après une dissolution. Des recours qui avaient été rejetés.