Législatives anticipées : la HATVP prévoit « des conséquences lourdes » sur son activité de contrôle des députés et des ministres

Avec la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet prochains, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit tout recommencer. Les agents de l’autorité administrative vont devoir passer au crible les déclarations de fin de mandat obligatoire pour les députés sortants et les déclarations d’intérêts, d’activités et de patrimoine des futurs parlementaires. Les élections législatives vont « avoir des conséquences lourdes sur nos plans de contrôle. Nous nous préparons à un été dense et chargé », témoigne Didier Migaud, président de l’autorité administrative créée en 2013, devant les sénateurs de la commission des lois.

L’ancien premier président de la Cour des comptes était interrogé mercredi sur le bilan annuel de l’organisation. Il a alerté sur « un vrai problème de moyen de la Haute autorité pour qu’elle puisse exercer pleinement ses missions ». Il en a profité pour alerter sur la recrudescence d’activités qui touchera les agents de la HATVP. En 2023, l’organisation a reçu 8 816 déclarations. Rien qu’avec les élections législatives, Didier Migaud prévoit d’en recevoir environ 3 000 en 2024. Un chiffre qui comprend les déclarations des sortants et des futurs entrants. « Notre capacité de contrôle est de 4 000 déclarations par an », rappelle celui qui a aussi été député socialiste jusqu’en 2010. Ainsi, il assure devoir être « contraint de multiplier les astreintes au niveau des personnels pour remplir les missions qui sont les nôtres ».44 % de déclarations incomplètes en 2023

Si l’organisation de législatives anticipées fait autant l’objet de l’attention de la HATVP, c’est qu’elle ne doit pas seulement vérifier les déclarations des députés. Elle doit aussi prendre en compte « les déclarations du nouveau gouvernement avec toutes les conséquences que ça peut avoir au niveau des cabinets » ainsi que celles des autres agents publics et représentants d’intérêts contrôlés. Didier Migaud met aussi en avant les déclarations qui devront être modifiées et contrôlées à nouveau. Sur les 3 536 vérifiées en 2023, 44 % ont dû être corrigées, ce qui accroît le nombre de dossiers sur la pile des bureaux des agents de la Haute autorité.

Le rôle de la HATVP étant de « garantir la probité de l’action publique » et d’éviter les conflits d’intérêts, Didier Migaud a fait part d’une proposition de réforme aux sénateurs. Il aimerait qu’ils légifèrent pour réduire le délai de déclaration des ministres. Comme pour les nouveaux députés, un nouveau ministre dispose de deux mois pour communiquer son patrimoine et ses activités. Le président de la Haute autorité explique qu’il faut « un à deux mois » supplémentaires « de contrôle » et qu’un ministre pourrait ainsi rester pendant quatre mois dans une situation de conflit d’intérêts et être accusé de prise illégale d’intérêt. « Nous avons fait la suggestion que ce délai soit ramené à une semaine considérant que ça pourrait être un des premiers actes à faire pour un ministre », appuie Didier Migaud. Devant les élus du Palais du Luxembourg, il demande aussi une augmentation des crédits alloués à l’autorité dotée de 9,6 millions d’euros, « sinon nous ne serons pas en mesure d’exercer la plénitude des missions ».