Légitime défense: le Sénat adopte le projet de loi en commission

La commission des Lois du Sénat a adopté mercredi le projet de loi assouplissant la légitime défense des policiers, déposé à la suite de la mobilisation sans précédent des agents de la police nationale après les graves incidents de Viry-Châtillon en octobre 2016.

La commission a ainsi donné son feu vert au principe de la création d’un cadre juridique relatif à l’usage des armes qui soit commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation.

Ce cadre juridique s’inscrit "pleinement dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation", a relevé la commission dans un communiqué.

Elle a par ailleurs élargi le bénéfice d’une partie de ces dispositions aux policiers municipaux autorisés à porter une arme, "au regard de la contribution déterminante que les polices municipales apportent à la sécurité de nos concitoyens". De même elle a jugé "nécessaire" de moderniser le cadre juridique relatif à l’usage des armes par les agents de l'administration pénitentiaire.

La commission a aussi modifié les dispositions de l’article relatif à l’anonymat des agents "dès lors qu’existe un risque de mise en danger de leur vie". Elle a aussi prévu de réprimer plus sévèrement les comportements de rébellion contre les membres des forces de l’ordre.

Enfin la commission a prévu un dispositif permettant d’autoriser les services spécialisés de renseignement, pour l'exercice de leurs missions de prévention du terrorisme, à avoir accès, sur décision de l’autorité judiciaire, à des éléments de procédures pénales qui concernent les infractions terroristes.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 24 janvier. Il sera ensuite transmis aux députés.

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, avait souhaité, début janvier, qu'il y ait "le moins d'amendements possible" à l'article concernant l'usage des armes par les policiers et les gendarmes, qui aligne les premiers sur les seconds.

Actuellement, les gendarmes, militaires, disposent d'une plus grande marge de manœuvre que les policiers, des civils, en cas de légitime défense.