Mercredi 17 juillet, la Cour de cassation a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif. Elle avait été saisie pour avis, après que plusieurs conseils de prud’hommes avaient refusé d’appliquer le barème d’indemnisation Macron.
Une décision qui n’ébranle pas Michel Beaugas, secrétaire confédéral secteur emploi de Force Ouvrière : « A Force Ouvrière, on comptait plutôt sur les recours internationaux. Puisque nous avons deux recours auprès de l’Europe et auprès de l’OIT [Organisation internationale du travail - NDLR] qui sont en cours (…) Là, ce n’est qu’un avis de la Cour de cassation (…) La motivation exprimée par la Cour est assez succincte et en plus assez contradictoire. »
Et d’ajouter : « Les conseils des prud’hommes pourront toujours continuer à résister et je les invite à résister encore et encore face au barème. »
Très satisfaite de cette décision, Sophie De Menthon, cheffe d'entreprise et présidente du mouvement patronal ETHIC, explique que la situation précédant le barème Macron « était négati(ve) pour l’emploi ». « Ce qui aurait été grave c’est que la Cour de cassation décide que ce n’était pas valable. Parce qu’il y a quand même une prévisibilité pour les chefs d’entreprise qui est nécessaire, il y a la confiance dans la réforme. »
Pour Antoine Lyon-Caen, professeur émérite de droit du travail à l’université de Nanterre et directeur de la « Revue du Droit du Travail », le problème n’est pas tranché : « Je pense que ce n’est pas fini. Parce que l’avis est un avis de compatibilité (…) C’est-à-dire, la Cour de cassation dans son avis dit « la loi française n’est pas en soi incompatible ». Elle ne dit pas qu’elle est valide d’ailleurs (…) Ce qui reste c’est que les conseils des prud’hommes peuvent contrôler l’application du barème et décider que l’application est excessive au regard des conventions internationales (…) Et ça, les conseils des prud'hommes vont le faire certainement parce que c’est une pratique extrêmement courante. »
Guillaume Bredon, avocat expert en droit social à la Fondation Concorde, ne partage pas cette opinion : « Je pense que la Cour de cassation en donnant ses avis, tire un trait définitif au débat. Peut-être que des conseils des prud’hommes vont résister, peut-être que des cours d’appel elles-mêmes vont résister ». Selon lui, « le principe du barème n’est pas que négatif pour les salariés. Il y a un plafond mais également un plancher. »
Ce que conteste Antoine Lyon-Caen : « Le seul effet des barèmes, c’est d’empêcher le juge d’aller plus haut (…) Ne nous racontons pas d’histoires. » Et il enfonce le clou : « Il y a une étude qui a été faite sur les cours d’appel de Lyon et de Grenoble, pour comparer ce que donne le barème et ce qu’allouait les cours d’appel avant : il y a une baisse de plus de 65%. Cela veut dire que les salariés ont beaucoup perdu dans cette opération. »
Vous pouvez voir et revoir ce débat, en intégralité :
OVPL. Débat sur les prud'hommes (en intégralité)
