Un projet de décret modifiant les critères d'interdiction des films aux moins de 18 ans, en donnant davantage de pouvoir à la commission chargée d'établir la classification, a été soumis au Conseil d'État par le ministère de la Culture, a indiqué le ministère samedi.
"On peut espérer qu'il aboutisse prochainement", précise-t-on au ministère. Selon BFM Business, qui a dévoilé l'information, la publication est attendue d'ici début février.
Cette mesure avait été annoncée par la ministre Audrey Azoulay fin février, après la remise d'un rapport demandé à la suite de victoires en justice de l'association Promouvoir, proche des catholiques traditionalistes, sur les films "Love" ou "La Vie d'Adèle".
"Le décret qui régit aujourd'hui la classification prévoit automatiquement le classement +interdit aux moins de 18 ans+ pour les films contenant des scènes de sexe non simulé", même quand ce film n'est pas classé X, explique-t-on au ministère.
C'est sur la foi de ce texte que les recours de l'association Promouvoir ont pu facilement aboutir ces dernières années.
La modification de ce décret était la principale recommandation du rapport remis en début d'année, qui estimait que cela permettrait de laisser davantage d'éléments d'appréciation à la commission de classification des oeuvres du Centre national du cinéma (CNC), ou au juge, si une décision est contestée en justice.
Le rapport préconisait de faire reposer l'interdiction aux moins de 18 ans sur la présence dans le film, "sans justification de caractère esthétique" de "scènes de sexe ou de grande violence" pouvant "troubler gravement la sensibilité des mineurs" ou "banaliser" la violence.
La deuxième recommandation qui a été prise en compte dans le projet de décret porte sur la simplification des procédures de recours et la réduction des délais de procédure et prévoit "le même niveau de juridiction en premier et dernier ressort", ajoute le ministère.
L'auteur du rapport, Jean-François Mary, qui était le président de la commission, vient d'être nommé membre du CSA.
