Elle a fait largement consensus au Sénat le 20 octobre dernier, comme l’a illustré son adoption à l’unanimité. La proposition de loi « créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales », impulsée par la sénatrice Valérie Létard (Union centriste) a été adoptée en première lecture ce 16 janvier à l’Assemblée nationale à l’unanimité également (120 voix pour, 0 contre), soulignant une nouvelle fois la dimension transpartisane de cet enjeu. Le texte a été réécrit au fur et à mesure de l’examen, notamment à la faveur de l’adoption d’un amendement déposé par le gouvernement, lui-même modifié par les députés.
Dans les grandes lignes, le texte conserve les objectifs initiaux de cette initiative parlementaire, à savoir « lever un frein » à la séparation d’un conjoint violent, les ressources financières étant bien souvent un obstacle au départ d’une victime de violences conjugales.
Un prêt sans intérêt ou une aide non remboursable, les modalités précisées par décret
Une aide pourra être versée en urgence à une telle personne, sous condition d’un dépôt de plainte, d’une ordonnance de protection ou d’un signalement adressé au processeur. L’aide pourra être modulée, selon les besoins et la situation personnelle de la victime. Elle prendra la forme « d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable », en fonction de la situation financière et familiale, comme l’existence d’enfants à charge.
Le texte voté par le Sénat parlait d’une « avance d’urgence », sous forme de prêt sans intérêt, tout en prévoyant « des remises ou des réductions de créance » en cas de « précarité de la situation du débiteur ».
« La réécriture de ce point ne pose pas problème, cela revient exactement à la même chose », relevait juste avant l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale, Valérie Létard, à l’origine du texte initial. « Ce qui est important, c’est que la rédaction du gouvernement, comme celle du Sénat, respecte le même principe d’universalité. Elle crée les conditions pour qu’il y ait une aide minimale qui lui permette de subvenir à ses besoins, dans l’attente de la récupération de ses droits, comme l’accès au compte bancaire ou le droit au RSA. » Dans le cas du texte sénatorial ou de celui des députés, les modalités et les montants sont renvoyés à un futur décret.
Les parlementaires ont voulu une disposition réactive. Le versement de tout ou partie de l’aide interviendra en trois jours ouvrés maximum après la demande. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit toutefois une exception pour les victimes qui ne seraient pas allocataires sociales. Dans ce cas-là, le délai pourrait s’étendre jusqu’à cinq jours.
Lorsque l’aide est attribuée sous forme de prêt, le remboursement sera mis à la charge de l’auteur des violences, s’il a été reconnu définitivement coupable.
Une majorité de députés s’oppose à la condition de régularité en France voulue par le gouvernement
Une majorité dans l’hémicycle n’a pas voulu suivre le gouvernement et les groupes de la majorité présidentielle qui proposaient une condition de régularité de séjour en France pour pouvoir bénéficier de l’aide d’urgence. Cette condition n’était pas présente dans le texte sénatorial. De même, la proposition de Valérie Létard prévoyait que la victime bénéficiaire de l’aide d’urgence pouvait bénéficier des droits et aides accessoires au RSA, « y compris l’accompagnement social et professionnel ». Ce paragraphe a été maintenu par les députés, alors qu’il ne figurait plus dans les rédactions portées par la majorité présidentielle.
Un amendement du groupe écologiste, visant à créer une loi de programmation pluriannuelle de financement pour lutter contre les violences faites aux femmes a par ailleurs été intégré au texte.
Qualifiant les discussions entre les deux assemblées d’ « encourageantes », Valérie Létard espère désormais que la navette parlementaire va être facilitée pour permettre une nouvelle inscription à l’ordre du jour, nécessaire à une adoption dans les mêmes termes. « Il faut que ça aille vite maintenant », insiste-t-elle. « Si on pouvait aller dans quelque chose qui permette de satisfaire les deux chambres, en gardant les contributions des assemblées et du gouvernement, le Sénat, au travers de ses initiatives, aura permis de faire avancer la cause des femmes victimes de violences ».
