Les difficultés économiques des entreprises doivent s’apprécier au niveau national, pour le Sénat

Les sénateurs ont sans doute eu l’occasion ce jeudi matin de revivre les débats sur la loi sur la croissance et l’activité de 2015, ou encore ceux sur la loi El Khomri de 2016.

Lors de l’examen du projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures pour renforcer le dialogue social, le Sénat s’est penché sur les dispositions relatives au licenciement économique. Et notamment sur la manière de fixer le périmètre des difficultés économiques d’une entreprise présente dans plusieurs pays. Faut-il apprécier ces difficultés au niveau de l’entreprise, ou du groupe tout entier, au niveau international ?

« Un certain nombre de concertations en cours »

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat est resté à la version adoptée par la commission des Affaires sociales. Dans ses ordonnances, le gouvernement aura la possibilité de définir des « aménagements » à la règle suivante :

« Les difficultés économiques et la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise appartenant à un groupe sont appréciées au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées en France, et relevant du même secteur d’activité. »

Or, dans le texte voté par l’Assemblée nationale, la loi d’habilitation indiquait que le périmètre géographique et le secteur d’activité restaient à définir pour apprécier la difficulté économique.

« Le gouvernement ne veut pas que l’on tranche cette réflexion sur le périmètre ce matin, il y a un certain nombre de concertations qui sont en cours », a prévenu le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, qui remplaçait Muriel Pénicaud, en discussion avec les partenaires sociaux.

« Une prime aux délocalisations », pour les socialistes

Pour le rapporteur de la commission des Affaires sociales, Alain Milon, il en va du « renforcement de l’attractivité de notre économie » (voir vidéo de tête) :

« Notre position vise à mettre fin à une exception française en Europe car notre législation, pendant des années, n’a pas défini la difficulté économique et a conféré au juge un rôle important pour pallier ce vide juridique. Car les investisseurs ne doivent pas se sentir prisonniers de leurs investissements en France en cas de difficulté. »

Même s’il considère que la Haute assemblée va trop vite en besogne sur ce point, Jean-Baptiste Lemoyne reste d’accord sur le diagnostic. « Le périmètre mondial : on est les seuls à avoir ce type d’appréciation. Il n’est pas une prime aux délocalisations, il est une prime aux non-localisations », a-t-il déclaré, en réponse aux critiques de la socialiste Marie-Noëlle Lienemann.

La sénatrice de Paris avait accusé le gouvernement « d’accélérer les possibilités de préparer les délocalisations et l’optimisation fiscale » :

Ses collègues du groupe se sont montrés tout aussi inquiets. « Si cet amendement a pour but de préparer les prochains « Molex », nous n’en voulons pas », s’est exclamé le sénateur Jérôme Durain.

« Qu’est-ce qui est dans le viseur ? C’est l’arrêt de la Cour de cassation qui oblige la société mère à venir au secours de sa filiale », a déploré Martial Bourquin, qui regrette que le « gouvernement revienne à la charge avec le périmètre des licenciements économiques ».

Du côté des communistes, Annie David a jugé la disposition « profondément inacceptable ».

Avec l’adoption de l’article 3, le Sénat habilite également le gouvernement à prendre des ordonnances sur les conditions de reclassement dans les entreprises ou encore des critères d’ordre des licenciements pour motif économique.