Par AFP
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
La Cour de cassation a jugé mercredi qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.
La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France.
"La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n'est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d'établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique", celui ou celle qui les élève, s'est félicité Me Patrice Spinosi.
L'avocat représente un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici.
La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d'adoption "simple", qui ne gomme pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite "pleinière".
Mais elle n'a pas accédé à la demande d'un autre couple, hétérosexuel, qui demandait lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA, sans devoir passer par une procédure d'adoption.
Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse.
Selon la Cour de cassation, cela rend "impossible" sa transcription pure et simple.
Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L'acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, une fiction, et ne peut être retranscrit tel quel.
Me Spinosi a souligné la "révolution" opérée en deux ans en France à propos des enfants nés de GPA, sous la pression en particulier de la Cour européenne des Droits de l'homme.
La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères "biologiques" d'enfants nés de GPA en Russie.
Politique
Alors que se tiendra le 28 juin, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi du Sénat pour parvenir à un consensus sur l’élargissement du corps électoral aux natifs de l’Archipel. Mais l’exécutif compte aller plus loin en y intégrant également leurs conjoints. Auditionnée mercredi par la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou s’est vu opposer une fin de recevoir par les élus.
Le
Politique
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin a, largement, revu à la baisse la portée du dispositif de plaider-coupable, la réforme phare et controversée de son projet de loi sur la justice criminelle, adopté au Sénat le mois dernier. Face à la pression des avocats, le ministre propose désormais d’exclure du dispositif tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. « Certains se servent des victimes contre l’intérêt », dénonce Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et co-rapporteure du texte.
Le
Politique
« C’est France passoire ! » : une commission d’enquête sur les fuites de données demandée au Sénat
La sénatrice centriste Nathalie Goulet demande l’installation d’une commission d’enquête sur les cyberattaques et les fuites de données, qui portent atteinte à la souveraineté numérique du pays. Ces derniers mois, les incidents de ce type se sont accumulés à une fréquence inquiétante.
Le
Politique
L’offensive de Vincent Bolloré sur le septième art
À la veille de l’ouverture du Festival de Cannes, une tribune signée par près de 600 professionnels du cinéma dénonce l’extension de l’influence de Vincent Bolloré dans le septième art. L’entrée de Canal+ au capital d’UGC ravive les craintes autour de la concentration des médias et d’une possible emprise idéologique sur la création culturelle française.
Le