Les mineurs de 16 ans sont déjà pénalement responsables, rappelle Urvoas

Les mineurs de 16 ans sont déjà pénalement responsables, rappelle Urvoas

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a critiqué jeudi la "vieille idée" reprise par François Fillon d'abaisser la majorité...
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Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a critiqué jeudi la "vieille idée" reprise par François Fillon d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, en soulignant que les mineurs de 16 ans sont déjà "pénalement responsables" en l'état actuel du droit.

A l'occasion du vote définitif par le Parlement de la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits, le ministre a tenu à "dire un mot sur cette histoire de la majorité pénale à 16 ans, sujet cent fois ressassé, par un candidat qui reprend au prix de son propre reniement une vieille idée".

"Redisons que la majorité pénale, ce n’est pas comparaître devant une juridiction pour majeurs ou écarter l’excuse de minorité, c’est l’âge auquel on peut déclarer un mineur responsable et le condamner", a déclaré le ministre.

"Et, déjà aujourd’hui, nous le savons tous, en l’état du droit, un mineur de 17 ans peut être condamné à perpétuité. Cela a été le cas en 2013. Et déjà en l’état du droit, les mineurs de 16 ans sont pénalement responsables", a-t-il poursuivi.

La ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, avait plus tôt elle aussi pointé "une faute" et "une méconnaissance de la justice pénale" du candidate de la droite, rappelant qu'"il y a déjà des mineurs en prison", des cas dans lesquels "les juges lèvent l'excuse de la minorité". Elle avait accusé M. Fillon de vouloir faire "diversion" en "chassant sur les terres" du Front national.

Le candidat de la droite à la présidentielle a proposé mercredi d'abaisser la majorité pénale à 16 ans car "les individus de 16 ou 17 ans profitent de la clémence du système". Cet abaissement était une des propositions de Nicolas Sarkozy, mais ne figurait pas initialement dans le programme de M. Fillon.

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