Les principales mesures de la loi de moralisation de la vie publique

Voici la liste des principales mesures du projet de loi sur la moralisation de la vie publique présentées jeudi par le ministre de la Justice François Bayrou:

- Pratiques des élus -

- Interdiction de recruter un membre de sa famille (ascendant, descendant et conjoint) pour les membres du gouvernement, parlementaires et membres des exécutifs locaux. Une centaine de députés, soit plus d'un sur six, emploie un membre de leur famille.

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent les députés pour attribuer des subventions, afin d'éviter "les dérives clientélistes". Elle sera remplacée par un "fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général".

- Un système de remboursement en frais réels, sur présentation de factures, sera mis en place pour les parlementaires. Les assemblées contrôleront ces dépenses, sous la forme qu'elles auront décidée. Jusqu'à présent les parlementaires perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'un montant de 5.840 euros bruts mensuels pour les députés, qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.

- Une peine d'inéligibilité de dix ans maximum sera créée pour toute personne condamnée dans une affaire d'atteinte à la probité (fraude fiscale, favoritisme, corruption, détournement de fonds publics).

- Encadrement des activités de conseil des parlementaires. Les députés et sénateurs ne pourront se lancer dans ce genre d'activités en cours de mandat, ou au moins un an avant leur élection. Toutes les activités de conseil, y compris celle d'avocats, seront concernées. Et il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics.

- Vérification du patrimoine du président de la République à la fin de son mandat.

- Réformes constitutionnelles -

- Interdiction du cumul dans le temps: les députés, sénateurs et élus d'exécutifs locaux ne pourront exercer plus de trois mandats identiques et successifs, sauf pour les petites communes. Cette mesure vient compléter la limitation du cumul des mandats qui interdit déjà notamment à un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme maire ou président du Conseil régional.

- Interdiction pour les ministres d'exercer une fonction élective locale.

- Suppression de la Cour de justice de la République (CJR), qui juge les crimes et délits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Cette "juridiction d'exception" très critiquée, composée en majorité de parlementaires, cèdera la place à une formation de magistrats de la cour d'appel de Paris. Des représentants des hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État et Cour des comptes) seront toutefois chargés de "filtrer" les plaintes éventuelles pour éviter les abus.

- Suppression du droit pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.

- Financement des partis politiques -

- Obligation dans les partis de séparer les fonctions d'"ordonnateur" et de "payeur" des dépenses engagées.

- Certification par la Cour des comptes des comptes des partis et groupements politiques si ceux-ci ont bénéficié d'un financement public et ont des ressources importantes.

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques; et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère.

- Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques.

- Renforcement de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique, qui sera informée de tous les financements des partis, notamment des dons (origine et montant)

- Création d'une "banque de la démocratie", adossée à la Caisse des dépôts, qui aura pour mission de financer la vie politique par des mécanismes de financement mutualisé (prêts, assurances et cautions partagées), permettant de s'affranchir des financements des banques privées.