Par Flora Sauvage
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Comment parvenir à une égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein des entreprises ? La question reste d’actualité, malgré les avancées de la loi Copé-Zimmerman. Cette loi du 27 janvier 2001, a permis à la France de prendre la première place en Europe et la seconde place dans le monde, en matière de représentation des femmes dans les organismes de direction (conseils d’administration et conseils de surveillance des société cotées). Pour la présidente de la Délégation aux droits des femmes Annick Billon : « La loi Copé-Zimmermann qui a imposé des quotas de femmes dans les conseils d’administration a été une réelle victoire à l’époque ».
Mais la persistance des inégalités salariales et le faible taux d’occupation des postes de direction par des femmes ont conduit à la rédaction d’une nouvelle proposition de loi, rédigée par la députée Marie-Pierre Rixain. Selon le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les comités exécutifs et les comités de direction affichent des taux de présence de femmes de seulement 19% en 2019 et 22% en 2020.
« Pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire de créer des mesures contraignantes », estime Annick Billon. Alors que la loi Copé-Zimmermann a eu des effets positifs, elle n’a pas entraîné de progrès notables dans la répartition des postes à responsabilité au sein des entreprises. « La stratégie du ruissellement n’a pas fonctionné comme on l’espérait », affirme la présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat.
Cette fois, la proposition de loi à travers son article 7 prévoit d’étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1000 salariés. Il fixe l’objectif d’atteindre une proportion minimale de femmes parmi ces postes de 30% d’ici à 2027, et de 40% d’ici à 2030. Les entreprises auront ensuite deux ans à compter de 2030 pour se mettre en conformité avec la loi. A défaut, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière représentant au maximum 1% de sa masse salariale.
Reprenant la logique du « name and shame », le texte prévoyait que dès l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seraient publiés sur le site du ministère du travail. Mais la commission des affaires sociales du Sénat, estimant que cette publicité ne devait pas être vécue « comme une sanction par les entreprises », a opté pour qu’elle soit mise en œuvre au bout d’un délai de cinq ans, soit en même temps que l’entrée en vigueur du premier quota de 30%. Cette publicité des écarts de représentation permettra de faciliter les comparaisons entre les entreprises.
Si la loi du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises de plus de 250 salariés depuis 2019, puis de 50 salariés depuis 2020, de publier un index de l’égalité professionnelle matérialisé par un score sur 100, (cet index est calculé sur la base de cinq indicateurs), la proposition de loi prévoit d’aller plus loin dans la transparence en imposant aux entreprises de ne plus publier leur score global mais de rendre également public les résultats de chacun des cinq indicateurs.
Enfin pour encourager les femmes à entreprendre, l’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menées par BpiFrance, la Banque publique d’investissement. La proposition de loi fixe un quota de 30% de femmes au sein des comités d’investissement de Bpifrance afin de lutter contre les biais de sélection. En outre, le texte conditionne les financements en prêts ou en fonds propres de Bpifrance pour les entreprises de plus de 50 salariés, au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Mais la commission des affaires sociales du Sénat a prévu de différer son entrée en vigueur, craignant que son application immédiate porte préjudice aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas forcément des moyens de s’approprier l’index.
Si la présidente de la Délégation aux droits des femmes Annick Billon aurait aimé « aller plus loin », elle estime que « cette proposition de loi est un texte important car de toutes les problématiques dans l’égalité entre femmes et hommes, celle de l’autonomie financière est majeure ». La proposition de loi sur l’économie et l’égalité sera examinée en séance publique le 27 octobre.
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