Les sénateurs communistes déposent une proposition de loi d’égalité d’accès au logement

Lors d’une conférence de presse ce jeudi 9 juin au Palais du Luxembourg, les sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste (CRCE) présidé par Éliane Assassi, ont révélé les ambitions de leur proposition de loi visant à « garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages », déposée la vieille. Les coauteures Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice rattachée CRCE de Paris et Marie-Claude Varaillas, sénatrice communiste de la Dordogne, présentent leur texte de 37 articles. « On ne peut ignorer les angoisses générales autour du prix des logements par rapport au pouvoir d’achat, la situation ne saurait être satisfaite par de vagues promesses, il faut des réponses durables et pérennes », introduit Marie-Noëlle Lienemann. Alors que le logement demeure le premier poste de dépense des ménages, l’inflation galopante et l’augmentation du prix des logements mettent en lumière la difficulté pour les Français de se loger convenablement, lorsque 15 millions de personnes sont menacées par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement. L’objectif du CRCE est de faire appliquer le droit constitutionnellement reconnu et garanti, du logement pour tous.

Pour cela, des mesures immédiates sont envisagées pour alléger les dépenses et renforcer le pouvoir d’achat, « qui est avant tout dû à une crise du logement abordable, avec un loyer modéré », selon Marie-Claude Varaillas. Parmi elles, une révision des Aides Personnalisées au Logement (APL) est prévue afin de tenir compte de l’inflation et de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), dont la revalorisation permettrait une hausse de 8 % dès le mois d’octobre. Amortisseurs de crise, ces APL concernent actuellement 20 % des ménages français, soit 6,6 millions. Parmi les ménages bénéficiaires de cette aide d’une moyenne de 218 euros, 70 % disposent d’un revenu imposable brut inférieur au SMIC. Cette revalorisation concerne également les « APL charges », relatives aux coûts d’énergie, d’eau, etc, dont l’évolution réelle des coûts souhaite être prise en compte par ces sénateurs dans le calcul de ces aides. Enfin, pour favoriser l’ascension sociale à la propriété, la proposition de loi vise à rétablir les APL Accession, dans l’objectif d’aider les ménages pénalisés par les restrictions d’accès au crédit. Pour Marie-Claude Varaillas, « la réduction de ces aides sous le dernier quinquennat a durement pénalisé les jeunes, mais également les familles les plus modestes, qui doivent s’éloigner des centres urbains et encaisser les frais de transport ».

Par ailleurs, « des mesures structurelles, de changement sur le long terme, doivent être engagées » annonce la sénatrice rattachée CRCE de Paris. De la construction de logements sociaux adaptés aux revenus des foyers, à la régulation des prix, les sénateurs entendent redistribuer les bénéfices de la rente, encore restreints à une minorité. Selon l’étude France Portrait Social réalisée par l’INSEE en 2017, 24 millions des multipropriétaires détenaient 68 millions des logements possédés par des particuliers ; une concentration du patrimoine immobilier français que bannissent les communistes. Plusieurs mesures de lutte contre la spéculation s’appuient sur l’investissement dans la pierre, mais également sur la mise en place de prix plafond pour les transactions foncières et immobilières.

La proposition de loi regroupe par ailleurs une série de mesures visant à lutter contre les passoires thermiques, réintroduire la Garantie Universelle des Loyers (GUL), redonner de la souplesse aux organismes HLM pour la construction de logements accessibles et favoriser la mixité sociale, tout en créant de nouveaux droits pour les locataires, comme interdire les coupures d’électricité vis-à-vis des propriétaires. Sur ce point, Marie-Noëlle Lienemann insiste, « plus les locataires sont fragiles, précarisés, plus les propriétaires peuvent les déloger et faire du profit. Nous voulons qu’ils puissent être défendus et consolider leurs droits ».

La mesure phare : encadrer les loyers

Afin de limiter la flambée des loyers, la proposition de loi vise le gel des loyers, en zones urbaines et en zones tendues, tout en prévoyant une compensation par l’Etat auprès des bailleurs sociaux. Celui-ci mettrait en place l’interdiction au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. En plus de permettre aux ménages de classe moyenne l’accès au logement, cette mesure favoriserait la mixité sociale.

Des points de concordance avec le programme de la NUPES

Marie-Noëlle Lienemann ne s’en cache pas, « Je n’ai pas de désaccord avec la NUPES, la diversité de la gauche n’est pas malsaine au premier tour et permet le rassemblement au deuxième tour ». La Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale regroupe, en effet, de nombreuses similarités en matière de garantie du droit au logement ; parmi celles-ci, l’encadrement des loyers, la rénovation des passoires thermiques, la mise en place d’un permis de louer ainsi que la revalorisation des APL au regard de l’inflation.